Article 7
Création Accord 2002-12-11 BO conventions collectives 2004-2 étendu par arrêté du 8 juin 2004 JORF 18 juin 2004 à l'exception du secteur de la construction des maisons individuelles
Tout organisme de formation agréé mettant en place une formation conduisant au CQP devra :
- déclarer tout démarrage de cycle spécifique ou indiquer les modalités d'admission dans un cycle permanent ;
- s'engager à se conformer au cahier des charges pédagogique ;
- déclarer accepter les modalités d'évaluation finale ;
- adresser l'ensemble de ces documents à la CEFI, 46, rue de Rome, 75008 Paris.