Accord du 11 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 11/12/2002En vigueur depuis le 11 décembre 2002

Article 6

En vigueur

Création Accord 2002-12-11 BO conventions collectives 2004-2 étendu par arrêté du 8 juin 2004 JORF 18 juin 2004 à l'exception du secteur de la construction des maisons individuelles

Chaque CQP est créé pour une durée de 2 ans. Au terme de cette période, le CQP se trouve :

1. Soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans elle-même renouvelable.

2. Soit reconduit après modifications décidées par la CEFI pour une durée de 3 ans elle-même renouvelable.

3. Soit supprimé par la CEFI, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir.

Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la CEFI. Elles sont notifiées par la CEFI aux organismes de formation concernés.