Article 12
Création Accord 2002-12-11 BO conventions collectives 2004-2 étendu par arrêté du 8 juin 2004 JORF 18 juin 2004 à l'exception du secteur de la construction des maisons individuelles
Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord.