Accord du 11 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 11/12/2002En vigueur depuis le 11 décembre 2002

Article 2

En vigueur

Création Accord 2002-12-11 BO conventions collectives 2004-2 étendu par arrêté du 8 juin 2004 JORF 18 juin 2004 à l'exception du secteur de la construction des maisons individuelles

La qualification professionnelle est acquise à l'issue d'un parcours de formation formalisé par référence à un descriptif d'activités et de capacités et sur la base d'épreuves dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CEFI et annexé à la décision de création du CQP considéré. Le CQP ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord.