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Créé par Accord 2002-12-11 BO conventions collectives 2004-2 étendu par arrêté du 8 juin 2004 JORF 18 juin 2004 à l'exception du secteur de la construction des maisons individuelles
Le certificat de qualification professionnelle, délivré par une branche professionnelle, permet de reconnaître qu'une personne maîtrise les savoirs et les savoir-faire correspondant à une qualification identifiée.
Les premiers CQP sont issus de la volonté des partenaires sociaux d'offrir aux entreprises accueillant des jeunes en contrat de qualification une alternative à la préparation des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel.
L'ordonnance du 16 juillet 1986 légitime les dispositions de l'annexe de 1983 qui a créé les conditions de l'émergence d'un ordre juridique au sein duquel l'Etat n'est plus la seule autorité investie du pouvoir de valider les qualifications. Cette ordonnance donne à l'employeur la possibilité d'assurer au jeune une formation lui permettant d'acquérir une qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation dans une branche professionnelle (CPNEFP).
Ces dispositions seront reprises par l'accord national interprofessionnel du 1er mars 1989 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes et dans la loi du 4 juillet 1990 relative au crédit formation.
La CPNEFP de l'immobilier et de la promotion-construction, dénommée CEFI, a été créée par l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 (modifié par accord rectificatif du 19 octobre 1993 et remplacé par l'avenant du 27 novembre 1996) et renouvelé le 22 décembre 1998 et le 6 mars 2001.
La CEFI est l'organe fédérateur des compétences et des moyens développés dans le secteur immobilier en matière d'emploi et de formation professionnelle. Elle met en œuvre toutes les dispositions visant la valorisation et le renforcement des qualifications et des compétences des salariés, atouts pour l'entreprise, pour le développement de l'emploi, et pour l'évolution de carrière des collaborateurs.
Conformément à l'article 5.II de ses statuts, la CEFI a pour missions :
- mettre à jour en permanence un répertoire des organismes de formation et de leurs programmes ;
- analyser de façon critique les formations et leur adaptation aux besoins de la profession ;
- développer le partenariat entreprises/écoles ;
- faire reconnaître des titres et diplômes dans les niveaux de classification conventionnels des emplois ;
- assurer la liaison avec les services ministériels pour le développement et l'homologation de titres et de diplômes adaptés ;
- initier des formations diplômantes ;
- mettre en œuvre la validation des acquis d'expérience.