Accord du 11 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 11/12/2002En vigueur depuis le 11 décembre 2002

Article 9

En vigueur

Création Accord 2002-12-11 BO conventions collectives 2004-2 étendu par arrêté du 8 juin 2004 JORF 18 juin 2004 à l'exception du secteur de la construction des maisons individuelles

Le jury de certification est composé au maximum de :

- 2 personnes désignées par les organisations patronales représentées à la CEFI ;

- 2 personnes désignées par les organisations syndicales représentées à la CEFI.

Ce jury se réunit à l'initiative de la CEFI. Il est chargé de délivrer les CQP au nom de la CEFI. La présidence du jury est assurée alternativement par la délégation de salariés et la délégation patronale.

Les membres du jury ne peuvent en aucun cas faire partie de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.

Les pièces à fournir au jury de certification pour la délivrance d'un CQP sont :

- une fiche de présentation du candidat ;

- un historique des expériences professionnelles et des formations suivies par le candidat ;

- un dossier de suivi de la formation ;

- un dossier d'évaluation ;

- un dossier du mémoire.

Le jury de certification, après avoir étudié le dossier des candidats, auditionnera chacun d'eux pour une épreuve orale (selon les modalités prévues dans le cahier des charges).

Les décisions de délivrance de CQP sont prises d'un commun accord entre les membres présents du jury de certification.