Article 11
Création Accord 2002-12-11 BO conventions collectives 2004-2 étendu par arrêté du 8 juin 2004 JORF 18 juin 2004 à l'exception du secteur de la construction des maisons individuelles
Au cours du dernier trimestre de chaque année, les membres de la CEFI effectueront un bilan de l'application des dispositions du présent accord.
À cette occasion les membres de la CEFI pourront donner un avis sur la démarche d'acquisition et d'obtention du CQP et la composition et le rôle du jury de certification aux parties du présent accord, qui pourront les compléter ou les actualiser.