4.1. Délibération

Quand la CEFI initie elle-même un projet ou quand elle donne son accord à la création d'un CQP, sa mise en place ne peut se faire que selon le processus défini ci-après. Cette décision prend la forme d'une délibération suivie d'un vote.

4.2. Rapport d'opportunité

La décision de créer tout CQP est prise par la CEFI. Toute personne physique ou morale désirant voir créer un CQP correspondant à un métier de l'immobilier ou de la promotion-construction doit en faire la demande auprès de la CEFI en produisant un rapport de " faisabilité et d'opportunité ".

Toute demande émanant d'une (ou de plusieurs) organisation(s) est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CEFI. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :

- le domaine de qualification et les besoins existants ;

- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;

- les axes prioritaires de formation.

Après avoir délibéré, la CEFI donne ou non son aval à ce rapport, dont l'adoption va conduire à la préparation d'un cahier des charges pédagogique.

4.3. CQP de la branche immobilière

Dans une phase initiale, la CEFI donne son accord à la création des CQP suivants, liés aux métiers de l'immobilier et de la promotion-construction :

- CQP de négociateur immobilier ;

- CQP de gestionnaire de biens immobiliers ;

- CQP d'assistante administrative et commerciale en immobilier ;

- CQP de chargé de programmes en promotion immobilière.

Ces 4 CQP couvrent les besoins exprimés par la CEFI. Ils devront faire l'objet d'un cahier des charges pédagogique précis défini ci-après (art. 4.4).

4.4. Cahier des charges pédagogique

Pour chaque CQP, un cahier des charges pédagogique sera établi, comportant obligatoirement :

- la fiche signalétique de la qualification demandée ;

- le public visé et les modalités de recrutement ;

- le plan de formation et la durée ;

- l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP en contrat de qualification ;

- les modalités de suivi de la formation et l'évaluation de la formation ;

- les pièces à fournir pour la délivrance du CQP.