LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

NOR : SFHT2521808L

JORF n°0148 du 26 juin 2026

Dossier Législatif : LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Informations pratiques

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Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE (Articles 1 à 58)
- Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude (Articles 1 à 38)
- Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle (Articles 39 à 58)
Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS (Articles 59 à 92)
- Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires (Articles 59 à 69)
- Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales (Articles 70 à 92)
Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE (Articles 93 à 115)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE (Articles 1 à 58)
- Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude (Articles 1 à 38)
  - Article 1
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. L3133-26
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-1-3
    III. - Le II entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZS (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 ZK (V)
    Crée Livre des procédures fiscales - art. L158 B (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15-1 (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-24-1 (VD)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VD)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. L123-50 (V)
    Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 JA (V)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-20-1 (V)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L121 (V)
  - Article 10
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZAA (V)
  - Article 12
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Livre des procédures fiscales - 7° : Professionnels de l'expertise comptable (V)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L166 C (V)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Livre des procédures fiscales - art. L81 B (V)
    Crée Code des douanes - art. L421-14 (V)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC ter (V)
  - Article 16
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    
    I. - Le ministre chargé des finances met en place un dispositif d'évaluation fondé sur des méthodes adaptées et transparentes et sur la consolidation des données et des évaluations transmises par les administrations et les organismes compétents, en vue d'améliorer l'efficacité des politiques de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières prévues par la présente loi.
    II. - Le Conseil des prélèvements obligatoires peut formuler des recommandations d'amélioration du dispositif d'évaluation mentionné au I.
    III. - Le dispositif mentionné au I évalue le montant et l'évolution des fraudes affectant les finances publiques à partir des informations et des évaluations élaborées et communiquées par les administrations, le service statistique public et les organismes publics.
    IV. - Les résultats des évaluations sont rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin de chaque année. Les publications sont accompagnées de descriptions détaillées des méthodes employées. Les évaluations tiennent compte de l'ensemble des données disponibles à la date de leur réalisation.
    V. - Les missions prévues au présent article sont exercées à moyens constants.
  - Article 17
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    I.- A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L114-9
    II.- Le 1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) est complété par les mots : "et la référence à l'article 392-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4415-5".
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 (V)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (V)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L1226-1 (V)
    Crée Code de la sécurité sociale. - art. L911-9 (V)
  - Article 21
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    I.- à IV.-A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L114-9-1, Art. L114-9-2, Art. L114-9-3, Art. L114-9-5
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L931-3-9, Art. L931-3-10, Art. L931-3-11, Art. L931-3-12, Art. L931-3-13
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Sct. Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Sct. Section 3 : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, Art. L211-16, Art. L211-17, Art. L211-18, Art. L211-19, Art. L211-20
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L931-3-9, Art. L931-3-10, Art. L931-3-11, Art. L931-3-12, Art. L931-3-13
    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 65
    V.- Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés.
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Livre des procédures fiscales - art. L162 C (V)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-16 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (V)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-2-1 (V)
  - Article 25
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    I.- A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L313-14-4
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L312-9, Art. L313-14-2
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L314-15
    II.- Le 1°, le b du 2° et les 3° et 4° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2028.
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
  - Article 27
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    I.- A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L322-5-3
    II.- Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2027.
  - Article 28
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3141-3, Art. L3141-4
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3143-5
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3124-12
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3124-13, Art. L3141-2, Art. L3143-1
    - Code de la route.
    Art. L325-1-1, Art. L325-1-2
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3124-4
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3124-7
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3124-8
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3122-3
    III.- Les 7° et 8° du I sont applicables à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Ce décret précise le délai applicable pour l'accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date.
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L521-6-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-20-4 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L773-21 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L774-21 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L775-15 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L783-10 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L784-10 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L785-9 (VT)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-20-6 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L783-10 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L784-10 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L785-9 (VT)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L762-13 (VD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L763-13 (VD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-13 (VD)
    Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Infractions (V)
    Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Procédure (V)
    Déplace Code monétaire et financier - art. L465-1 (V)
    Déplace Code monétaire et financier - art. L465-2 (V)
    Déplace Code monétaire et financier - art. L465-3 (V)
    Déplace Code monétaire et financier - art. L465-3-1 (V)
    Déplace Code monétaire et financier - art. L465-3-2 (V)
    Déplace Code monétaire et financier - art. L465-3-3 (V)
    Déplace Code monétaire et financier - art. L465-3-4 (V)
    Déplace Code monétaire et financier - art. L465-3-5 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L465-3-6 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L465-3-7 (VT)
    Crée Code monétaire et financier - art. L465-3-8 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L762-13 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L763-13 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-13 (VT)
  - Article 32
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L783-8 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L784-8 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L785-7 (VT)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 F (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L783-9 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L784-9 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L785-8 (VT)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)
  - Article 36
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    I.- A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L102 B
    II.- Le présent article s'applique aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1^er janvier 2027.
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 J (VD)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 A (V)
- Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle (Articles 39 à 58)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L134 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (V)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L3253-17-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (V)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Respect du droit de communication (V)
    Crée Code des juridictions financières - Section 5 : Respect du droit de communication (V)
    Crée Code des juridictions financières - art. L131-22 (V)
    Crée Code des juridictions financières - art. L142-3 (V)
    Crée Code des juridictions financières - art. L142-4 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L311-6 (V)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 - art. 42 (V)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la route. - art. L330-2 (VT)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L6333-7-3 (V)
    Modifie Code du travail - art. L6362-13 (V)
    Crée Code du travail - art. L6362-8-1 (V)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de c... (V)
    Modifie Code du travail - art. L6361-3 (V)
    Modifie Code du travail - art. L6361-5 (V)
    Crée Code du travail - art. L6362-12-1 (V)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L6361-2 (V)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L6332-1 (V)
    Modifie Code du travail - art. L6332-6 (V)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L4163-16 (V)
    Modifie Code du travail - art. L8115-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-10 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-4 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L422-3 (V)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L6316-1 (V)
  - Article 50
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L1226-23 (V)
  - Article 51
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-2 (V)
  - Article 52
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7-1 (VT)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L323-6 (V)
  - Article 53
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)
  - Article 54
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (V)
  - Article 55
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3 (V)
  - Article 56
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L724-7-1 (V)
    Crée Code du travail - Section 6 : Modalités d'intervention sous numér... (V)
    Crée Code du travail - art. L8113-12 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-10 (V)
  - Article 57
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L6353-10 (V)
  - Article 58
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L6113-6-1 (V)
Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS (Articles 59 à 92)
- Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires (Articles 59 à 69)
  - Article 59
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    I. - A créé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Sct. Section 5 : Obligations vis-à-vis des ministères et des organismes certificateurs, Art. L6353-11, Sct. Section 6 : Obligations de transparence, Art. L6353-12
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L5421-5
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L6113-8-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L6323-6
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L6113-8
    II. - Les articles L. 6113-8-1 et L. 6353-12 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
  - Article 60
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L6323-45-1 (V)
  - Article 61
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2 (V)
  - Article 62
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L6333-7-1 (V)
    Crée Code du travail - art. L6333-7-4 (V)
  - Article 63
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L6355-17-1 (V)
  - Article 64
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L6362-12-2 (V)
  - Article 65
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L5425-1-1
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L114-22-2-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L136-8
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 154 quinquies
    IV. - Le 2° du I s'applique aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes. Le II s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.
  - Article 66
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1758 (V)
  - Article 67
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    I.- A modifié les dispositions suivantes :
    Code monétaire et financier
    Art. L561-2, Art. L775-36
    II.- Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
  - Article 68
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code général des impôts, CGI. - art. 635-0 A (V)
    Crée Code civil - art. 1865-1 (V)
  - Article 69
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    I.- A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L123-11-3
    II.- Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
- Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales (Articles 70 à 92)
  - Article 70
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1221-4 (V)
    Crée Code du travail - Chapitre VI : Sanctions administratives (V)
    Modifie Code du travail - art. L4141-5 (V)
    Modifie Code du travail - art. L6231-4 (V)
    Modifie Code du travail - art. L6351-4-1 (V)
    Abroge Code du travail - art. L6355-1 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-10 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-11 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-12 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-13 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-14 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-15 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-16 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-17 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-18 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-19 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-2 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-20 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-21 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-22 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-23 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-3 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-4 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-6 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-7 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-8 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L6355-9 (Ab)
    Crée Code du travail - art. L6356-1 (V)
    Crée Code du travail - art. L6356-2 (V)
    Crée Code du travail - art. L6356-3 (V)
    Crée Code du travail - art. L6356-4 (V)
    Crée Code du travail - art. L6356-5 (V)
    Crée Code du travail - art. L6356-6 (V)
    Crée Code du travail - art. L6356-7 (V)
    Modifie Code du travail - art. L6363-1 (V)
  - Article 71
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - Section 2 : Règlement intérieur et obligations ... (V)
    Modifie Code du travail - art. L6352-4 (V)
    Modifie Code du travail - art. L6362-3 (V)
  - Article 72
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L6351-3 (V)
  - Article 73
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L6351-4 (V)
  - Article 74
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L6352-13 (V)
  - Article 75
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-15-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-3 (V)
  - Article 76
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L6323-1-12 (V)
  - Article 77
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L243-7-7
    II. - Le I s'applique aux procédures engagées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard du 1^er janvier 2027.
  - Article 78
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-3 (V)
  - Article 79
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code pénal - art. 313-2 (V)
    Modifie Code pénal - art. 313-7 (V)
    Modifie Code pénal - art. 711-1 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 28-2 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 804 (VT)
  - Article 80
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1744 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 705 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VT)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
  - Article 81
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V)
  - Article 82
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    I.- A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5414-4
    II.- Le 2° du I entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).
  - Article 83
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 39 sexies (V)
  - Article 84
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (V)
  - Article 85
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Livre des procédures fiscales - art. L188 AA (V)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L45 (V)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L51 (VT)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L81 (V)
  - Article 86
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L13 F (V)
  - Article 87
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L216-48 (VD)
    Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1770 quaterdecies (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 286 (VT)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L80 O (VT)
  - Article 88
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16 B (VD)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16 B (VT)
  - Article 89
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    
    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, une évaluation du dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Cette évaluation dresse un bilan des activités de collecte et de contrôle réalisées par le dépositaire central de titres Euroclear France, étudie l'opportunité de réviser le protocole d'accord entre ce dernier et l'administration fiscale et propose des améliorations du mode de collecte de la taxe sur les transactions financières.
  - Article 90
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L181-0 A (V)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L262 (VD)
  - Article 91
    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
    I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 92
    2° A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 150 VH bis
    3° A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 150 VH ter
    4° A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 755
    5° A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1649 bis C
    6° A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1729-0 A
    7° A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1736
    II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.
  - Article 92
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L286 B (M)
Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE (Articles 93 à 115)
- Article 93
  Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
  I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité sociale.
  Art. L133-1
  2° A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité sociale.
  Art. L244-9
  II. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural et de la pêche maritime
  Art. L725-3
  III. - Le 1° du I entre en vigueur selon des modalités précisées par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2027.
  
  IV. - Le 2° du I et le II s'appliquent aux contraintes décernées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1^er janvier 2027.
- Article 94
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L8224-5 (V)
- Article 95
  Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
  I. - 1° A créé les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L8222-1-1
  2° A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L8222-2
  3° A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L8271-9
  II. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité sociale
  Art. L243-7-7
  III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
- Article 96
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L8272-2 (V)
- Article 97
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-12 (V)
- Article 98
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L8224-3 (V)
  Modifie Code du travail - art. L8224-5 (V)
  Modifie Code du travail - art. L8234-1 (V)
  Modifie Code du travail - art. L8234-2 (V)
  Modifie Code du travail - art. L8243-1 (V)
  Modifie Code du travail - art. L8243-2 (V)
  Modifie Code du travail - art. L8256-3 (V)
  Modifie Code du travail - art. L8256-7 (V)
- Article 99
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L724-11 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L724-7 (V)
  Modifie Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
- Article 100
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 28-2 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 78-2-1 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. L2242-3 (VD)
  Modifie Code de procédure pénale - art. L2242-7 (VD)
  Modifie Code de procédure pénale - art. L3223-10 (VD)
- Article 101
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L188 A (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L188 B (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L188 C (V)
- Article 102
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 990 E (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 990 F (V)
  Crée Code général des impôts, CGI. - art. 990 FA (V)
- Article 103
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-36 (V)
- Article 104
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V)
- Article 105
  Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 1416
  II. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Livre des procédures fiscales
  Art. L174, Art. L173, Art. L173
  III. - Le 3° du II de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
  IV. - Le b du 2° du II entre en vigueur à la date prévue au B du IX de l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
  V. - Les I et II du présent article s'appliquent aux délais de reprise arrivant à expiration à compter de la publication de la présente loi.
- Article 106
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L6362-8-2 (V)
  Modifie Code du travail - art. L6362-9 (V)
- Article 107
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la consommation - art. L711-4 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)
- Article 108
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L6323-44 (V)
  Crée Code du travail - art. L6323-45-2 (V)
- Article 109
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L132-14 (V)
  Modifie Code de la mutualité - art. L223-15 (V)
- Article 110
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L262 (VT)
  Modifie Code du travail - art. L5426-8-2 (V)
  Modifie Code du travail - art. L5428-1 (V)
- Article 111
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-13 (V)
- Article 112
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
  Crée Code du travail - Chapitre II bis : Lutte contre la fraude (V)
  Modifie Code du travail - art. L5312-13-2 (V)
  Crée Code du travail - art. L5312-15 (V)
  Crée Code du travail - art. L5312-16 (V)
  Crée Code du travail - art. L5312-17 (V)
  Crée Code du travail - art. L5312-18 (V)
- Article 113
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L5312-13-2 (V)
  Crée Code du travail - art. L5312-13-3 (V)
- Article 114
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Moyens de lutte contre la fraude (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-5 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-6 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-7 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-8 (V)
- Article 115
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 juin 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

(1) Loi n° 2026-534.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 24 (2025-2026) ;
Rapport de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, au nom de la commission des affaires sociales, n° 111 (2025-2026) ;
Avis de M. Alain Duffourg, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 104 (2025-2026) ;
Avis de M. Bernard Delcros, au nom de la commission des finances, n° 106 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 112 (2025-2026) ;
Discussion les 12, 13 et 18 novembre 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 novembre 2025 (TA n° 21, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2115 ;
Rapport de M. Patrick Hetzel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2250 rect. ;
Discussion les 25, 26 et 27 février, les 30 et 31 mars et le 1^er avril 2026 et adoption le 7 avril 2026 (TA n° 263).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Patrick Hetzel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2701 ;
Discussion et adoption le 5 mai 2026 (TA n° 279).
Sénat :
Rapport de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, au nom de la commission mixte paritaire, n° 570 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 571 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 11 mai 2026 (TA n° 107, 2025-2026).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 publiée au Journal officiel de ce jour.

Rechercher sur Légifrance

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

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