Code monétaire et financier

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  • Article L774-21

    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

    Modifié par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 29

    I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables
    Dans leur rédaction résultant de
    L. 521-1 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
    L. 521-2 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
    L. 521-3 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
    L. 521-3-1 la loi n° 2018-727 du 10 août 2018
    L. 521-3-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
    L. 521-4 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
    L. 521-5 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
    L. 521-6l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
    L. 521-6-1la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
    L. 521-7la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025
    L. 521-8 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
    L. 521-9 et L. 521-10l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

    1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    " d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ;

    2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;

    3° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 :

    a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;

    b) Les mots : " aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil " sont remplacés par les mots : " à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. " ;

    3° bis L'article L. 521-6-1 est ainsi modifié :

    a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : “ pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

    b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

    c) Le V est ainsi modifié :

    -au premier alinéa, après le mot : “ France ”, sont insérés les mots : “, à l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

    -au second alinéa, les mots : “ est déliée ” sont remplacés par les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer sont déliés ” ;

    d) La première phrase du VII est complétée par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

    4° A l'article L. 521-8, les mots : " aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " aux trois derniers alinéas de l'article L. 721-24. "