LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

JORF n°0148 du 26 juin 2026

En vigueur depuis le 27/06/2026En vigueur depuis le 27 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Article 77

Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-7-7

II. - Le I s'applique aux procédures engagées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard du 1er janvier 2027.