LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

JORF n°0148 du 26 juin 2026

En vigueur depuis le 27/06/2026En vigueur depuis le 27 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Article 65

Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5425-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-22-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies

IV. - Le 2° du I s'applique aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes. Le II s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.