LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

JORF n°0148 du 26 juin 2026

En vigueur depuis le 27/06/2026En vigueur depuis le 27 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Article 59

Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 5 : Obligations vis-à-vis des ministères et des organismes certificateurs, Art. L6353-11, Sct. Section 6 : Obligations de transparence, Art. L6353-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5421-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6113-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6113-8

II. - Les articles L. 6113-8-1 et L. 6353-12 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.