LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

JORF n°0148 du 26 juin 2026

En vigueur depuis le 27/06/2026En vigueur depuis le 27 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 95

Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

I. - 1° A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8222-1-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8222-2

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8271-9

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale
Art. L243-7-7

III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.