LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

JORF n°0148 du 26 juin 2026

En vigueur depuis le 27/06/2026En vigueur depuis le 27 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Article 17

Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-9

II.- Le 1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) est complété par les mots : "et la référence à l'article 392-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4415-5".