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Article L763-13
Version en vigueur à partir du 01/01/2029Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029
Modifié par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 31
Modifié par Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 - art. 14Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales L. 465-4 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026, ces dispositions entrent en vigueur le même jour que l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, soit le 1er janvier 2029.