LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

JORF n°0148 du 26 juin 2026

En vigueur depuis le 27/06/2026En vigueur depuis le 27 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Article 25

Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-14-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-9, Art. L313-14-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-15

II.- Le 1°, le b du 2° et les 3° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2028.