I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la recherche

Sct. Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche., Art. L120-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche

Art. L145-1, Art. L147-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche

Art. L146-1

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE , Sct. Chapitre unique : Missions et composition , Art. L6441-1

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L326-6, Art. L326-7

IV. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

V. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L2345-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L4261-1

VI. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L312-8

VII. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

VIII. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

IX. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

X. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

XI. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

XII. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L212-9

XIII. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L112-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L255-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L811-5

XIV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016

Art. 70

XV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1132-3, Art. L1132-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1132-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3331-7

XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-12-1

XVII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2522-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2522-7

XVIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L718-8

XIX. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L321-39

XX. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

Art. 60-1

XXI. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°93-20 du 7 janvier 1993

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°93-20 du 7 janvier 1993

Art. 3

XXII. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010

Art. 10

XXIII. - A. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

B. - Le A du présent XXIII entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

XXIV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Art. 5-1

XXV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Art. 3, Art. 4

XXVI. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018

Art. 28

XXVII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020

Art. 11

XXVIII. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l'impact de l'existence et de l'activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. Il étudie l'opportunité de fusionner, dans une même entité placée sous l'autorité du Premier ministre, le secrétariat général à la planification écologique, le secrétariat général pour l'investissement, le haut-commissariat au plan et France stratégie, afin d'étudier l'opportunité d'une approche intégrée pour favoriser la cohérence entre les investissements ainsi que la mise en place d'une véritable planification écologique, industrielle et sociale.

A compter de la promulgation de la présente loi, les commissions et les instances consultatives ou délibératives créées par voie législative et placées directement auprès du Premier ministre ou d'un ministre sont créées pour une durée de trois ans.
Les commissions et instances dont l'activité est matériellement constatée et dont la mission qui leur a été impartie répond toujours à une nécessité peuvent être renouvelées pour une durée de trois ans par décret. Le présent article ne s'applique pas aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité compétente.

I. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2213-20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L310-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L762-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L933-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L943-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L224-62-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1003

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L351-8-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3322-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6122-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1253-8-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6223-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L126-35-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L933-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L943-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L310-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L310-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L960-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-11-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-21-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L327-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3322-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3351-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5121-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1255-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4622-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6227-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L231-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L762-1, Art. L762-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L121-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L230-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1253-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1254-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L126-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6222-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-21-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-21-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2315-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1321-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6223-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L123-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1253-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3332-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L126-37

XV. - Les 1° à 3° du VIII du présent article entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

Le 7° du X entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1729 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L232-1

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L3361-2, Art. L3371-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2651-2, Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2681-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2132-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L3351-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L3122-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L3381-2

II. - Le présent article s'applique à compter d'une date déterminée par décret pour chaque catégorie d'acheteurs et d'autorités concédantes, et au plus tard le 31 décembre 2030.

Les acheteurs et les autorités concédantes pour lesquels une plateforme de dématérialisation a été mise à disposition par un contrat qui est en cours à la date de publication de la présente loi ou pour lequel une procédure de consultation ou un avis de publicité est en cours à cette même date ne sont soumis aux obligations qui résultent du présent article qu'au terme de ce contrat.

Le présent II est applicable aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. - Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au code de la commande publique.
Le premier alinéa est également applicable aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur au même seuil, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1^er janvier 2027.
III. - Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Sct. Sous-section 3 : Réservation de lots d'un marché aux jeunes entreprises innovantes, Art. L2113-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1

II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date.

III. - Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2313-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1

II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi et s'applique aux marchés publics de défense ou de sécurité pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date. Le présent II est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. - L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au même code.
Le premier alinéa du présent I est également applicable aux lots dont le montant est inférieur au seuil mentionné au même premier alinéa pour les marchés de travaux et à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
II. - Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date.
III. - Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L312-1-7, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-7, Art. L752-2, Art. L753-2, Art. L754-2, Art. L752-10, Art. L753-10, Art. L754-8

II. - Le 2° et le b du 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le a du 3° et le 5° du même I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

I. - 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L113-12, Art. L113-12-1

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L113-15-2-1

4° A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L121-18

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L194-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L612-31

2° La vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

"

"
III. - A. - Les 3° et 5° du I du présent article s'appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 113-15-2-1 du code des assurances.

B. - Le 4° du I du présent article s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article L. 121-18 du code des assurances.

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 121-18 du code des assurances, un rapport évaluant l'efficacité du dispositif d'encadrement des délais d'indemnisation en matière d'assurance de dommages aux biens et étudiant l'opportunité de modifier ces délais.

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Lorsqu'un marché de travaux, de fournitures ou de services concerne un projet d'installation de production d'électricité renouvelable en mer d'une puissance supérieure à un seuil fixé par décret ou une étude associée à la réalisation d'une telle installation ou lorsqu'un marché d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret concerne un projet de création ou de modification d'un ouvrage du réseau public de transport d'électricité ou d'un poste de transformation entre les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité associé à la réalisation d'une telle installation, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1211-1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l'article L. 1212-1 du même code peuvent, par dérogation à l'article L. 2113-10 dudit code, décider de ne pas l'allotir.
Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à dix millions d'euros hors taxes.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L32-1, Art. L34-9-1, Art. L34-9-1-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2241-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2125-4

IV. - Par dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, l'implantation d'installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l'Etat dans le département sur avis conforme du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du maire de la commune concernée et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

1° Elles sont localisées à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage, compte tenu des difficultés techniques et de la configuration géographique des lieux, et en tout état de cause au-delà des espaces proches du rivage et d'une bande de cent mètres de la limite haute du rivage ;

2° Il est démontré que la localisation de ces installations en discontinuité de l'urbanisation répond à une nécessité technique dûment justifiée ;

3° Il est démontré que ces installations ne sont pas de nature à porter une atteinte significative à l'environnement et aux paysages, au regard de la topographie du secteur et des infrastructures de raccordement.

Sur les installations mentionnées au premier alinéa du présent IV, les opérateurs recourent à une solution de partage de site ou de pylône dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont attribuées.

Les autorités mentionnées au même premier alinéa se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le représentant de l'Etat dans le département du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'implantation d'installations radioélectriques dans les conditions prévues au présent IV. A défaut, leur avis est réputé favorable.

V. - Les b et c du 2° du I sont applicables aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.

I.-, II.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L621-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-5-1, Art. L123-2, Art. L123-15, Art. L124-2-3, Art. L132-3, Art. L133-12, Art. L134-2-4, Art. L134-10, Art. L142-2, Art. L142-2-2, Art. L142-5, Sct. Chapitre VI : L'exploration et l'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État, Art. L136-1, Art. L142-2-1, Art. L152-2, Art. L163-3, Art. L163-9, Art. L163-11, Art. L171-3, Art. L252-1, Art. L262-1, Art. L312-5, Art. L333-5, Art. L611-1-1, Art. L611-1-2, Art. L611-2-3, Sct. Sous-section 1 : Participation du public et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, Art. L621-22

- Code de l'environnement

Art. L229-30, Art. L229-44, Art. L512-17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L121-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L123-8, Art. L123-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L164-1-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L511-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L133-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L132-1

III. - Lorsqu'une demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession ou d'un permis exclusif de recherches est déposée entre le 1^er juillet 2024 et la promulgation de la présente loi, le pétitionnaire peut opter pour qu'elle soit instruite et délivrée en application de l'article L. 114-2 du code minier dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier ou dans sa rédaction résultant de la présente loi.

I.- à IV.- A créé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L411-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L181-2, Art. L241-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-9

- Code minier (nouveau)

Art. L411-1

- Code de la santé publique

Art. L1321-7

V. - L'exploitant ou, à défaut, le propriétaire des sondages, des forages, des puits, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille pour la recherche, la surveillance ou le prélèvement temporaire ou permanent d'eau souterraine à des fins d'usage domestique existants à la date d'entrée en vigueur du présent article et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi fournit, dans un délai d'un an à compter de cette date, la déclaration préalable prévue à l'article L. 411-1 du code minier.

VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2027.

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1121-16-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1122-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1126-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1235-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1243-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1243-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1245-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1522-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1522-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1542-2, Art. L1542-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1521-5, Art. L1541-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1541-4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 76

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1125-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1221-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1522-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1542-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1542-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1542-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1542-10

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 66

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 73

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1542-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1126-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1121-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1121-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1124-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1125-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1125-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1125-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1126-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1126-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1522-2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 65

III. - Le c du 3° du II du présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

IV. - Le c du 3° du II n'est pas applicable aux recherches impliquant l'utilisation de données de santé relevant du ministère de la défense lorsque leur mise à disposition est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-46-1

II. - Le présent article n'est applicable qu'aux mutations intervenant après la promulgation de la présente loi.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-32-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-15, Art. L145-40

II. - A. - Le 2° du I est applicable aux baux en cours d'exécution à la date de la promulgation de la présente loi.

B. - Le deuxième alinéa du 4° du même I est applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi.

C. - Le troisième alinéa du même 4° est applicable aux mutations intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.

D. - Le dernier alinéa dudit 4° est applicable aux baux en cours d'exécution à la date de la promulgation de la présente loi lorsque la remise des clés du local pris à bail intervient à l'expiration d'un délai de trois mois après la même date.

III. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L122-5

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

I. - Il est institué un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre et chargé d'évaluer l'impact technique, administratif ou financier des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Il rend des avis qui comportent une analyse de l'impact attendu de ces dispositions, dénommée « test entreprises », dans les conditions définies au II.
Le conseil comprend des représentants des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire, des petites et moyennes entreprises ainsi que des microentreprises, qui sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que des personnalités qualifiées. Ses membres sont nommés par le Premier ministre.
Les membres du conseil ne perçoivent pas de rémunération à ce titre.
Les modalités de désignation des membres du conseil et de son fonctionnement sont précisées par décret.
II. - A. - Le Gouvernement soumet pour avis au conseil mentionné au I les projets de loi, d'ordonnance et de texte réglementaire ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
Par dérogation au premier alinéa du présent A, ne lui sont pas soumis pour avis :
1° Les projets de textes justifiés directement par la protection de la sécurité nationale ;
2° Les projets de textes élaborés dans le champ défini à l'article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquels une consultation obligatoire des organisations professionnelles représentatives au niveau national est déjà prévue.
Le Gouvernement soumet également pour avis à ce conseil les projets d'actes de l'Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
B. - Le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat peuvent soumettre pour avis au conseil mentionné au I du présent article une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l'un des membres de l'assemblée qu'il préside, sauf si ce dernier s'y oppose.
C. - Le Gouvernement et les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent consulter le conseil mentionné au I sur des normes législatives ou réglementaires en vigueur applicables aux entreprises.
D. - Le conseil de la simplification pour les entreprises dispose d'un délai de cinq semaines pour rendre son avis sur les textes mentionnés aux A et B du présent II. A défaut, il est réputé avoir rendu un avis favorable. L'avis est rendu public.
Par dérogation au premier alinéa du présent D, le Premier ministre peut demander au conseil de rendre son avis sur un projet de loi dans un délai de quinze jours. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

I. -, III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L213-6, Art. L532-6-1

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L641-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L233-1, Art. L233-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L233-1

II. - Les procédures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi, en cours à la date d'entrée en vigueur du même premier alinéa sont transférées de plein droit au juge de l'exécution. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen.

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.