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Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION (Articles 1 à 4)
Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES (Articles 5 à 11)
Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE (Articles 12 à 21)
Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES (Articles 22 à 24)
Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles 25 à 28)
Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS (Articles 29 à 34)
Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES (Articles 35 à 42)
Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE (Articles 43 à 53)
Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER (Articles 54 à 60)
Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES (Articles 61 à 77)
Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » (Articles 78 à 81)
Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 82 à 84)
Article 73
Version en vigueur depuis le 28/05/2026Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L122-5
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.