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Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION (Articles 1 à 4)
Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES (Articles 5 à 11)
Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE (Articles 12 à 21)
Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES (Articles 22 à 24)
Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles 25 à 28)
Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS (Articles 29 à 34)
Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES (Articles 35 à 42)
Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE (Articles 43 à 53)
Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER (Articles 54 à 60)
Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES (Articles 61 à 77)
Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » (Articles 78 à 81)
Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 82 à 84)
Article 29
Version en vigueur depuis le 28/05/2026Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L312-1-7, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-7, Art. L752-2, Art. L753-2, Art. L754-2, Art. L752-10, Art. L753-10, Art. L754-8
II. - Le 2° et le b du 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Le a du 3° et le 5° du même I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.