LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

JORF n°0122 du 27 mai 2026

En vigueur depuis le 28/05/2026En vigueur depuis le 28 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 54

Version en vigueur depuis le 28/05/2026Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1121-16-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1122-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1126-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1235-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1243-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1243-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1245-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1522-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1522-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1542-2, Art. L1542-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1521-5, Art. L1541-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1541-4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 76

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1125-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1221-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1522-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1542-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1542-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1542-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1542-10

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 66

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 73

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1542-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1126-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1121-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1121-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1124-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1125-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1125-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1125-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1126-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1126-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1522-2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 65

III. - Le c du 3° du II du présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

IV. - Le c du 3° du II n'est pas applicable aux recherches impliquant l'utilisation de données de santé relevant du ministère de la défense lorsque leur mise à disposition est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.