I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Sct. Sous-section 3 : Réservation de lots d'un marché aux jeunes entreprises innovantes, Art. L2113-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1

II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date.

III. - Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.