I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L3361-2, Art. L3371-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2651-2, Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2681-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2132-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L3351-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L3122-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L3381-2

II. - Le présent article s'applique à compter d'une date déterminée par décret pour chaque catégorie d'acheteurs et d'autorités concédantes, et au plus tard le 31 décembre 2030.

Les acheteurs et les autorités concédantes pour lesquels une plateforme de dématérialisation a été mise à disposition par un contrat qui est en cours à la date de publication de la présente loi ou pour lequel une procédure de consultation ou un avis de publicité est en cours à cette même date ne sont soumis aux obligations qui résultent du présent article qu'au terme de ce contrat.

Le présent II est applicable aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.