Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 28/05/2026Version en vigueur au 28 mai 2026

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  • Article L574-5

    Version en vigueur depuis le 28/05/2026Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

    Modifié par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 59

    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION

    L. 300-1 à L. 300-4

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 311-1 à L. 311-3-1

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 311-5

    Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

    L. 311-6 à L. 311-9

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 312-1 à L. 312-1-3

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 312-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 321-1 à L. 321-4

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 322-1 et L. 322-2

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 322-5 et L. 322-6

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 323-1 et L. 323-2

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 324-1 à L. 324-6

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 325-1 à L. 325-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 325-7 et L. 325-8

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 326-1

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
  • Article R*574-5-1

    Version en vigueur depuis le 19/03/2016Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

    Création Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 5

    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.



    TITRE II


    R. * 322-4

    Résultant du décret n° 2016-308

    R. * 323-5

    Résultant du décret n° 2016-308

    R. * 325-6

    Résultant du décret n° 2016-308
  • Article R574-5-2

    Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

    Modifié par Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 - art. 2

    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    TITRE II
    R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
    R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

    R. 322-3

    Résultant du décret n° 2016-308

    R. 322-7

    Résultant du décret n° 2016-308

    R. 323-3 et R. 323-4

    Résultant du décret n° 2016-308

    R. 323-6 et R. 323-7

    Résultant du décret n° 2016-308
    R. 324-4-1 à R. 324-4-5

    Résultant du décret n° 2016-1036

    R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

    R. 324-7

    Résultant du décret n° 2016-308

    R. 325-5

    Résultant du décret n° 2016-308
  • Article D574-5-3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Création Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 - art. 2

    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION


    Résultant du décret n° 2016-1617