LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : FCPX1425969L

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 9)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 10 à 114)
Annexes (Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS)
- Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC en date du 29 décembre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :

	PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014
Solde structurel (1) (*)	- 2,4
Solde conjoncturel (2) (**)	- 1,9
Mesures exceptionnelles (3) (*)	-
Solde effectif (1 + 2 + 3) (**)	- 4,4
() En points de produit intérieur brut potentiel. (*) En points de produit intérieur brut.

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 9)

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 1 à 7)

Article 1

I. - Au titre de la compensation financière des primes à l'apprentissage prévue à l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, arrêtée à la somme totale de 32 232 610 €, est versée aux régions.
Cette part est obtenue par application d'une fraction du tarif de ladite taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012, dont le montant est de :
1° 0,08 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,06 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
II. - La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :

RÉGION	POURCENTAGE
Alsace	6,815 1
Aquitaine	6,974 5
Auvergne	3,128 8
Bourgogne	4,079 2
Bretagne	14,059 8
Centre	8,598 7
Champagne-Ardenne	3,085 9
Corse	0,820 9
Franche-Comté	3,532 6
Ile-de-France	7,390 6
Languedoc-Roussillon	4,652 6
Limousin	0,548 4
Lorraine	4,105 7
Midi-Pyrénées	6,967 6
Nord - Pas-de-Calais	5,058 9
Basse-Normandie	3,330 1
Haute-Normandie	7,184 3
Pays de la Loire	0,402 2
Picardie	0,000 0
Poitou-Charentes	2,638 7
Provence-Alpes-Côte d'Azur	0,193 1
Rhône-Alpes	2,642 4
Guadeloupe	0,000 0
Guyane	0,000 0
Martinique	2,112 7
La Réunion	1,524 2
Mayotte	0,152 8

Article 2

I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 127 374 700 € en 2014.
II. - Le produit des sommes affectées conformément au I est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 3

I. - Pour 2014, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb, et à 1,229 € par hectolitre, s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Pour la répartition en 2014 du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. - 1. Il est prélevé en 2014 au département de la Guyane, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
2. Il est versé en 2014 au département de la Martinique, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
3. Il est versé en 2014 aux départements de la Loire et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 220 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010.
4. Il est prélevé en 2014 au département de la Charente, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.
5. Il est versé en 2014 au département de la Charente-Maritime, en application du même article 32, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.
6. Il est versé en 2014 aux départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Gers, de l'Indre, de la Meurthe-et-Moselle, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Tarn et des Hauts-de-Seine, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 109 704 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2013 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
7. Il est prélevé en 2014 au département de la Guadeloupe, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 58 338 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 et les dépenses sociales afférentes.
III. - Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 7 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3, 5 et 6 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.
IV. - Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :

DÉPARTEMENT	FRACTION (EN %) [col. A]	DIMINUTION du produit versé (en euros) [col. B]	MONTANT à verser (en euros) [col. C]	TOTAL (en euros)
Ain	1,066 887
Aisne	0,963 790
Allier	0,765 191
Alpes-de-Haute-Provence	0,553 692
Hautes-Alpes	0,414 429		13 099	13 099
Alpes-Maritimes	1,591 335
Ardèche	0,750 012
Ardennes	0,655 418
Ariège	0,394 996
Aube	0,722 389
Aude	0,735 679
Aveyron	0,768 185
Bouches-du-Rhône	2,297 391
Calvados	1,118 246
Cantal	0,577 176
Charente	0,622 463	- 15 540		- 15 540
Charente-Maritime	1,016 813		15 540	15 540
Cher	0,641 152
Corrèze	0,744 820
Corse-du-Sud	0,219 409
Haute-Corse	0,207 307		4 508	4 508
Côte-d'Or	1,120 969
Côtes-d'Armor	0,912 865
Creuse	0,427 727
Dordogne	0,770 287
Doubs	0,859 049
Drôme	0,825 364
Eure	0,968 311
Eure-et-Loir	0,838 451
Finistère	1,038 671
Gard	1,065 858
Haute-Garonne	1,638 838
Gers	0,462 879		10 154	10 154
Gironde	1,780 762
Hérault	1,283 690
Ille-et-Vilaine	1,181 332
Indre	0,592 447		84	84
Indre-et-Loire	0,964 442
Isère	1,808 423
Jura	0,701 421
Landes	0,736 850
Loir-et-Cher	0,602 617
Loire	1,098 675		110	110
Haute-Loire	0,599 445
Loire-Atlantique	1,519 417
Loiret	1,083 689
Lot	0,610 337
Lot-et-Garonne	0,522 098
Lozère	0,412 044
Maine-et-Loire	1,164 807
Manche	0,958 936
Marne	0,920 914
Haute-Marne	0,592 322
Mayenne	0,541 812
Meurthe-et-Moselle	1,041 747		15 105	15 105
Meuse	0,540 445
Morbihan	0,918 005
Moselle	1,549 356
Nièvre	0,620 542
Nord	3,070 156		10 070	10 070
Oise	1,107 423
Orne	0,693 362
Pas-de-Calais	2,176 309
Puy-de-Dôme	1,413 957
Pyrénées-Atlantiques	0,964 170
Hautes-Pyrénées	0,577 302
Pyrénées-Orientales	0,688 095		33 285	33 285
Bas-Rhin	1,353 372		110	110
Haut-Rhin	0,905 568		7 655	7 655
Rhône	1,984 744
Haute-Saône	0,455 547
Saône-et-Loire	1,029 840
Sarthe	1,039 495
Savoie	1,140 457
Haute-Savoie	1,274 884
Paris	2,393 758
Seine-Maritime	1,699 553
Seine-et-Marne	1,886 568
Yvelines	1,732 922
Deux-Sèvres	0,646 339
Somme	1,069 157
Tarn	0,667 933		10 206	10 206
Tarn-et-Garonne	0,436 774
Var	1,335 919
Vaucluse	0,736 536
Vendée	0,931 651
Vienne	0,669 737
Haute-Vienne	0,611 332
Vosges	0,745 208
Yonne	0,760 264
Territoire de Belfort	0,220 445
Essonne	1,513 086
Hauts-de-Seine	1,981 082		5 538	5 538
Seine-Saint-Denis	1,912 939
Val-de-Marne	1,514 027
Val-d'Oise	1,575 981
Guadeloupe	0,693 233	- 58 338		- 58 338
Martinique	0,515 071		60 252	60 252
Guyane	0,332 142	- 60 252		- 60 252
La Réunion	1,441 034
Total	100	- 134 130	185 716	51 586

V. - 1. Il est versé en 2014 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 316 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau au 1er janvier 2010.
2. Il est versé en 2014 aux régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 89 197 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2013 et 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue survenue en septembre 2012.
3. Il est versé en 2014 à la région Nord - Pas-de-Calais un montant de 30 298 753 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2002 à 2011, de la compensation du transfert de la compétence d'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs au 1er janvier 2002, en application de l'article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
4. Il est versé en 2014 à dix-neuf régions métropolitaines un montant de 315 407 € correspondant à la compensation des charges nouvelles résultant de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d'Etat de puériculture, issue de l'arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles.
VI. - Les montants correspondant aux versements prévus aux 1 à 4 du V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, C et D du tableau suivant :

(En euros)

RÉGIONS	MONTANT à verser (col. A)	MONTANT à verser (col. B)	MONTANT à verser (col. C)	MONTANT à verser (col. D)	TOTAL
Alsace				18 924	18 924
Aquitaine		58 991		11 469	70 460
Auvergne				10 896	10 896
Bourgogne				8 029	8029
Bretagne	1 316			2 867	4 183
Centre				20 071	20 071
Champagne-Ardenne				7 455	7 455
Corse
Franche-Comté				5 161	5 161
Ile-de-France				43 584	43 584
Languedoc-Roussillon				21 792	21 792
Limousin
Lorraine				13 763	13 763
Midi-Pyrénées		25 215		30 394	55 609
Nord - Pas-de-Calais			30 298 753	29 820	30 328 573
Basse-Normandie				4 014	4 014
Haute-Normandie				4 588	4 588
Pays de la Loire		4 991		17 778	22 769
Picardie				6 308	6 308
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur				25 806	25 806
Rhône-Alpes				32 688	32 688
Total	1 316	89 197	30 298 753	315 407	30 704 673

Article 4
I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014.

Cette taxe est assise sur les résultats définis au II du même article 235 ter ZF, majorés des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires.

Elle est exigible le 31 décembre 2014.

Son taux est de 24,5 % et son montant est plafonné à 200 millions d'euros.

Elle est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code relative au mois au cours duquel l'exigibilité est intervenue.

Le V de l'article 235 ter ZF dudit code s'applique à cette taxe.

II. - Par dérogation au 1° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le produit de la taxe additionnelle prévue au I du présent article est affecté au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs .

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZF
IV. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Article 7
Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 141 (V)
I. - L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.
II III VI. -A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
Art. 34
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 45
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2-1

IV. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Ce montant est porté à 99 millions d'euros en 2018.
V. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l'octroi de mer collecté à Mayotte.
B. - Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.
VII. - Par dérogation à l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d'assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu'en 2018.

Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS (Article 8)
- Article 8
  
  Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 9)

Article 9

I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	- 8 159	- 2 510
A déduire : Remboursements et dégrèvements	- 1 489	- 1 489
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	- 6 670	- 1 021
Recettes non fiscales	- 176
Recettes totales nettes / dépenses nettes	- 6 846	- 1 021
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	261
Montants nets pour le budget général	- 7 107	- 1 021	- 6 086
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 7 107	- 1 021
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale		1	- 1
Comptes de concours financiers	445	- 625	1 070
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			1 069
Solde général			- 5 017

II. - Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	103,8
Dont amortissement de la dette à long terme	41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,0
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	-
Amortissement des autres dettes	0,2
Déficit à financer	77,0
Dont déficit budgétaire	89,0
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir	- 12,0
Autres besoins de trésorerie	3,3
Total	184,3
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats	173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	3,2
Variation des dépôts des correspondants	- 1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	0,9
Autres ressources de trésorerie	6,7
Total	184,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 10 à 114)
- Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 10 à 11)
  - Article 10
    
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 1 977 476 484 € et à 1 875 726 703 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
    II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 5 060 526 335 € et à 4 385 946 770 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
  - Article 11
    
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
    II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 6 036 267 523 € et à 624 821 372 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
- Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE (Article 12)
  - Article 12
    
    Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
- Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 13 à 114)
  - I. Mesures fiscales non rattachés (Articles 13 à 109)
    - Article 13
      
      I. - Il est opéré, avant le 31 décembre 2014, un prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
      II. - Le prélèvement mentionné au I du présent article est affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du même code.
    - Article 14
      I.-A modifié les dispositions suivantes :
      Code de la construction et de l'habitation
      Art. L. 31-10-2
      
      II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 15
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies (M)
    - Article 16
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1609 quatervicies A
      
      II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er avril 2015.
    - Article 17
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quintricies (VD)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quintricies (VT)
    - Article 18
      Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 55
      
      I. - A créé les dispositions suivantes :
      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. L14-10-7-1
      II. - Le I s'applique aux concours répartis à compter de l'année 2014.
      III. - Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, le montant du concours de chaque département calculé en application du 1° du I de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieur de plus de 10 % au montant attribué au titre de l'année précédente, déduction faite du taux d'évolution de l'enveloppe affectée au concours de tous les départements.
      Le montant du concours des départements non concernés par les dispositions du premier alinéa du présent III est diminué à due concurrence, et à proportion de la part de concours dont ils bénéficient, pour la mise en œuvre de ces dispositions.
      La mise en œuvre du mécanisme prévu aux deux premiers alinéas du présent III s'effectue avant celle de la garantie prévue au sixième alinéa du 1° du I du même article L. 14-10-6.
      IV. - Pour l'application au titre de l'exercice 2015 du III du présent article, la métropole de Lyon et le département du Rhône sont considérés comme un seul département.
    - Article 19
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L6331-56
      II. - Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 20
      
      I. - Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants :
      1° 4 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
      2° 2 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de police scientifique ;
      3° 1,5 million d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
      II. - Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
    - Article 21
      
      I et II. - A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 302 septies-0 AA
      A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 297 G.
      A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 298 sexies A.
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 302 septies A
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1734
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Livre des procédures fiscales
      Art. L81, Art. L85
      III.-A.-Les A et B du I s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date.
      B.-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
      C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 22
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M)
    - Article 23
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M)
    - Article 24
      
      Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre les infractions mentionnées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée.
      Cette cellule opérationnelle, regroupant des agents des impôts, des douanes, de l'organisme Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, des ministères de l'intérieur et de la justice, nommément désignés par arrêtés ministériels, aurait pour mission d'assurer le pilotage de la lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée dans un objectif de coordination et d'amélioration de la performance.
      Dans ce même objectif, il est également demandé au Gouvernement de présenter dans ce rapport ses conclusions quant à l'utilité de la généralisation du recours à un logiciel de recoupement de données (dit logiciel de datamining) en vue de permettre la détection a priori de ces infractions et de traiter en temps réel les cas soupçonnés de fraude.
    - Article 25
      
      Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
      Ce rapport détaille les causes de non-perception de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'imputabilité à l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et à toute forme de fraude.
      Il détaille également les secteurs économiques sur lesquels porte ce manque à gagner.
    - Article 26
      I.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 209, Art. 231 ter
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 235 ter X
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 235 ter ZE
      A créé les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 235 ter ZE bis
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 31, Art. 39, Art. 93
      A abrogé les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 235 ter ZE
      II.-A.-Les 1° à 5° et le b du 6° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
      B.-Le 7° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
      C.-Le 8° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
      D.-L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
      E.-L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.
    - Article 27
      
      I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'urbanisme
      Art. L520-3
      - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
      Art. 34
      
      III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 28
      I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'action sociale et des familles
      Art. L262-23
      A abrogé les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 200 sexies, Art. 200-0 A
      III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
      B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 29
      I.-Le I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa des a et e du 5° et au deuxième alinéa du 7°, le mot : cotisation est remplacé par le mot : contribution ;
      2° Le même 7° est ainsi modifié :
      a) Au troisième alinéa, les mots : sur la part des rémunérations plafonnées sont remplacés par les mots : de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code ;
      b) Au dernier alinéa, après le mot : taux, sont insérés les mots : de 0,5 %.
      III et IV. A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L241-13, Art. L834-1
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
      Art. 12
      -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
      Art. 22
      II.-A abrogé les dispositions suivantes :
      -Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
      
      Art. 12
      
      Cet article a été rectifié au Journal officiel du 10 janvier 2015 texte n° 1 NOR : FCPX1425969Z
    - Article 30
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 197 A
      II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
    - Article 31
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1609 G
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1396, Art. 1636 B octies
      A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1407 ter
      
      II. - A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 dudit code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin d'instituer la majoration prévue au B du II de l'article 1396 du même code pour les impositions dues au titre de 2015.
      
      B. - Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l'article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.
      
      C. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.
      
      III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
    - Article 32
      I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 1501, Art. 1517
      -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
      Art. 34
      
      III. - (Contraire à la Constitution).
      IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
      
      Dans sa décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 (NOR : CSCX1606332S), le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 12 (elle prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement).
    - Article 33
      
      I. - A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1382 E
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1521
      
      II. - A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du même code, dans les conditions prévues au II du même article.
      
      Par dérogation au second alinéa du II dudit article 1382 E, ces délibérations ne sont applicables qu'aux impositions dues au titre de 2015.
      
      B. - Par dérogation au III de l'article 1382 E du code général des impôts, pour l'application au titre de 2015 de l'exonération prévue au I du même article 1382 E, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1er mars 2015.
      
      III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'évolution afin de clarifier et d'harmoniser ces modalités d'imposition, en prenant en compte notamment l'existence de terrains non productifs de revenu.
    - Article 34
      I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 1609 quinquies BA
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1640 C
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2333-76, Art. L2573-46
      Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991
      Art. 21
      Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
      Art. 154
      V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
    - Article 35
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 117 (VD)
      Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-1 (VD)
    - Article 36
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-9 (M)
      Modifie Code de l'environnement - art. L213-14-1 (V)
    - Article 37
      
      I.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L3333-3
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2333-4, Art. L3333-3, Art. L5212-24
      
      II.-Le I s'applique à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.
    - Article 38
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 77 (V)
    - Article 39
      I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2333-55
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2333-55-2
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L5211-21-1
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2, Art. L2333-56, Art. L2333-57, Art. L2336-2, Art. L5211-21-1, Art. L2333-55, Art. L. 2334-4
      Code général des impôts
      Art. 261 E
      -Livre des procédures fiscales
      Art. L172 H
      -Code du tourisme.
      Art. L422-12, Art. L422-13
      -Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995
      Art. 34
      A créé les dispositions suivantes :
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2333-55-3
      VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er novembre 2014, à l'exception du E du I et du C du V qui s'appliquent aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015.
    - Article 40
      
      I. - A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 795 B, Art. 1384 E, Art. 1594-0 G
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1384 D
      
      II. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 contre l'institution de l'exonération prévue à l'article 1384 E du même code.
    - Article 41
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (M)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (M)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1467 (M)
    - Article 42
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1398 A (M)
    - Article 43
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-9 (VT)
    - Article 44
      
      I. à VII. A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'urbanisme
      Art. L128-1
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'urbanisme
      Art. L331-6, Art. L331-9, Art. L331-15, Art. L331-22, Art. L331-26, Art. L331-36, Art. L331-46, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7-1, Art. L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'urbanisme
      Art. L331-22
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2331-5
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 302 septies B
      A abrogé les dispositions suivantes :
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2543-6, Art. L2543-7, Art. L5813-1
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Livre des procédures fiscales
      Art. L133
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code du patrimoine
      Art. L524-8
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'urbanisme
      Art. L127-1
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'urbanisme
      Art. L123-1-12
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'urbanisme
      Art. L332-28
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'énergie
      Art. L342-11
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2122-22
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2224-11-6, Art. L2224-36
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général de la propriété des personnes publiques.
      Art. L5112-6-1
      A abrogé les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies, Art. 1723 decies, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1723 quaterdecies
      VIII.-L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.
      IX.-L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.
      X.-Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le a du même 12° est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.
    - Article 45
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'urbanisme - art. L520-8 (M)
    - Article 46
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
      Art. 3
      II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
    - Article 47
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 44 septies, Art. 44 quindecies, Art. 125-0 A, Art. 239 sexies D, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1602 A
      
      II. - A. - Le b du 3° du A, le dernier alinéa du 2° du B, les c et d du 6° du C, le 2° du D, le c du 2° du F, le 1° du H et le J du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2014.
      B. - Le a du 3° du A, les a et b du 6° du C, le b du 2° du F, le 2° des G et H et le 1° du I du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er juillet 2014.
    - Article 48
      I.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'urbanisme
      Art. L510-1
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis
      -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
      Art. 49 N
      -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
      Art. ANNEXE
      -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
      Art. 27
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 244 quater J
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 231 ter
      -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
      Art. 49 O, Art. 322 O
      -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
      Art. 12, Art. 12-1, Art. 14
      II.-Le I s'applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015.
      III.-Les mots : zone franche urbaine sont remplacés par les mots : zone franche urbaine-territoire entrepreneur et les mots : zones franches urbaines sont remplacés par les mots : zones franches urbaines-territoires entrepreneurs dans toutes les dispositions législatives en vigueur.
    - Article 49
      Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1586 nonies
      A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1383 C ter , Art. 1466 A
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1388 quinquies, Art. 1586 nonies
      II. - A. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C ter du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :
      1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2014 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
      2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2014.
      Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
      Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
      Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé en 2016, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
      Pour l'application du présent A, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris.
      A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2014 dans les départements.
      B. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :
      1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2014 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
      2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2014 ;
      3° Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2015 du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2014 éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2° du présent B.
      Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
      Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé en 2016, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
      A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2016 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.
      Pour l'application du présent B, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.
      III. - Pour l'application de l'article 1383 C ter et du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts en 2015, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours suivant la publication du décret fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville prévu à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
      IV. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
      
      Conformément au C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2021.
    - Article 50
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 220 octies
      II. - Le I est applicable aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 et entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
    - Article 51
      
      I. - A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Sct. VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies
      
      II. - Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.
    - Article 52
      I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des douanes
      Art. 285
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 287, Art. 1695
      III. - Les I et II s'appliquent aux opérations d'importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 53
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 279-0 bis A
      II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
    - Article 54
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279 (M)
    - Article 55
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1757 (M)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 726 (M)
    - Article 56
      A modifié les dispositions suivantes
      Abroge LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 27 (Ab)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (V)
    - Article 57
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des douanes
      Art. 265 nonies
      II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
    - Article 58
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (M)
    - Article 59
      I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code monétaire et financier
      Art. L214-31
      Code des impôts
      Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
      III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 60
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1529
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 200 B, Art. 244 bis A, Art. 1529
      II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 61
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I
      A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 795-0 A
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 990 I
      
      II.-Le I s'applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
    - Article 62
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 164 D, Art. 885 X, Art. 223 quinquies A, Art. 244 bis A, Art. 990 F, Art. 1605 nonies
      
      II. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.
      B. - Le 2° du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
      C. - Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
      D. - Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 63
      I.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 223 S
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 223 E
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 223 A, Art. 223 A bis, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 235 ter ZCA, Art. 1693 ter
      
      II.-Les A et C à L du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Le B du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 64
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L44 (M)
    - Article 65
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis A (M)
    - Article 66
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (M)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1383 H (M)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (M)
    - Article 67
      I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 885-0 V bis, Art. 1388 quinquies, Art. 1466 F, Art. 1395 H, Art. 1586 nonies
      -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
      Art. 21
      -Code général des impôts, CGI.
      , Art. 199 undecies B, Art. 199 terdecies-0 A
      III.-A.-Les A, K, L et M du I entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
      B.-Les autres dispositions du I s'appliquent aux déductions et aux réductions et crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, y compris aux déductions et aux réductions d'impôts afférentes aux investissements mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans leur rédaction résultant du II du présent article.
    - Article 68
      I. - A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 71
      II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 69
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 72 D bis
      II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.
    - Article 70
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 72 D ter
      II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 71
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 145, Art. 216, Art. 223 A, Art. 223 T
      II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
    - Article 72
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 145, Art. 208, Art. 208 C
      
      II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 73
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 208 C bis
      
      II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
    - Article 74
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 209
      
      II. - Le I s'applique à l'impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le régime législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
    - Article 75
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 209-0 B
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 209-0 B
      
      II.-Le 1° du I s'applique aux entreprises qui exercent l'option au titre d'un exercice clos à compter du 27 novembre 2014.
      III.-Pour les entreprises qui, à cette même date, ont déjà exercé l'option, le respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date, compte tenu du tonnage net exploité sous pavillon d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, dans le cas de sociétés membres d'un groupe, compte tenu de la proportion du tonnage net total exploité par les sociétés membres du groupe.
    - Article 76
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 15 (V)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 217 octies (M)
    - Article 77
      Modifié par Décret n°2016-52 du 27 janvier 2016 - art. 1
      I. -A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 220 sexies
      
      II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
      III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
    - Article 78
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 39 (V)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (M)
    - Article 79
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Livre des procédures fiscales
      Art. L62 A
      II.-La mise en œuvre de la procédure prévue au I du présent article fait l'objet d'un complément à l'annexe à la loi de finances prévue à l'article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
    - Article 80
      
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014.]
    - Article 81
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-69 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-74 (M)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-10 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-6 (M)
    - Article 82
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 30 (M)
    - Article 83
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 92 (M)
    - Article 84
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code des douanes - art. 285 nonies (Ab)
    - Article 85
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code forestier (nouveau) - art. L341-6 (M)
    - Article 86
      A modifié les dispositions suivantes :
      Code général des collectivités territoriales
      Art. L. 2333-64, Art. L. 2531-2
      II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 87
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (M)
    - Article 88
      I.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 112
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 120, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 160 quater, Art. 161, Art. 209
      II.-A l'exception des 1° et 2° du D du I, qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le I s'applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 89
      I.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 125-0 A, Art. 125 ter, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I bis
      II.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L136-7
      
      III.-Le I s'applique aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.
    - Article 90
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 156 bis
      
      II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 91
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (M)
    - Article 92
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 45 (VD)
      Modifie LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 45 (VD)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (M)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies (M)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (VD)
    - Article 93
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1810 (M)
      Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1811 (M)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1817 (V)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 568 ter (M)
      Crée Livre des procédures fiscales - D : Droit d'audition (V)
      Crée Livre des procédures fiscales - art. L39 (V)
      Modifie Code des douanes - art. 38 (M)
    - Article 94
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 575 (M)
    - Article 95
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 568 bis
      II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 96
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 575 A (V)
    - Article 97
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (V)
    - Article 98
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code des douanes - art. 268 (M)
    - Article 99
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - II : Timbre dématérialisé (V)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 888 (V)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 899 (V)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 900 (V)
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 900 A (V)
      Crée Code général des impôts, CGI. - art. 900 B (V)
    - Article 100
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1731 bis
      II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
    - Article 101
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 157 (M)
      Modifie Code monétaire et financier - art. L221-31 (M)
    - Article 102
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L236-2 (M)
    - Article 103
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L236-2-2 (Ab)
      Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L251-17-2 (V)
    - Article 104
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L253-8-2 (M)
    - Article 105
      I. à IV-A modifié les dispositions suivantes :
      -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
      Art. 8
      A modifié les dispositions suivantes :
      Code de la sécurité sociale
      Art. L. 136-7
      A modifié les dispositions suivantes :
      Loi n° 96-50 du 24 janvier 1996
      Art. 16
      V.-Les I à IV s'appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.
    - Article 106
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 100 (M)
    - Article 107
      
      I.-Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit organisé sur :
      
      1° Les opérations relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat, à la couverture des risques financiers de l'Etat et aux dettes transférées à l'Etat ;
      
      2° L'incidence de ces opérations sur la charge de la dette ;
      
      3° Le pilotage des risques financiers et les procédures prudentielles mis en œuvre pour ces opérations.
      II. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
      Art. 113
      - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
      Art. 54
    - Article 108
      
      Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains Etats, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques.
    - Article 109
      
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014.]
  - II. Garanties (Articles 110 à 114)
    - Article 110
      
      La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti au « Fonds vert pour le climat » mis en œuvre en application de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond de 285 millions d'euros en principal.
    - Article 111
      
      Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2015, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6 milliards d'euros.
    - Article 112
      I. et II. A modifié les dispositions suivantes :
      -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
      Art. 82
      -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
      Art. 79
      III.-Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ne peut dépasser 400 millions d'euros en principal.
    - Article 113
      Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 167 (V)
      Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 106 (V)
      I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations au cours de la période de 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.
      II. - Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets suivants :
      1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait lui être confiée ;
      2° La construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ;
      3° L'équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ;
      4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d'adaptation des réseaux existants ;
      5° L'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes.
      Ces opérations sont éligibles que la Société du Grand Paris en soit le maître d'ouvrage ou qu'elle y contribue à travers l'apport de contributions ou de subventions.
      III. - Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles :
      1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l'économie, des transports, du logement et du budget un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;
      2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l'économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts.
      IV. - (abrogé).
    - Article 114
      
      I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, en application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l'environnement.
      Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 ou L. 597-27 du même code, et par accident nucléaire.
      II. - La garantie mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.
  - Article
    
    La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Annexes (Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS)

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 9 de la loi)
Voies et moyens pour 2014 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	- 2 431 000
1101	Impôt sur le revenu	- 2 431 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 191 733
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 191 733
	13. Impôt sur les sociétés	- 2 701 000
1301	Impôt sur les sociétés	- 2 727 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	26 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	124 600
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	51 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	200 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	- 152 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	3 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	11 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	100 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	- 11 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	4 600
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	5 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	20 000
1499	Recettes diverses	- 107 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 220 947
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 220 947
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	- 2 502 374
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	- 2 502 374
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 237 220
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	- 100 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	- 8 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	48 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	- 19 000
1711	Autres conventions et actes civils	30 000
1753	Autres taxes intérieures	- 161 353
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	- 114 300
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	- 1 667
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	50 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	27 000
1797	Taxe sur les transactions financières	50 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	2 100
1799	Autres taxes	- 40 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	72 075
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	9 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	- 32 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	95 075
	22. Produits du domaine de l'Etat	90 000
2202	Autres revenus du domaine public	88 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	2 000
	23. Produits de la vente de biens et services	- 62 000
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	- 62 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	- 415 530
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	- 417 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	3 470
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	- 2 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	- 65 716
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	- 200 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	6 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	122 000
2511	Frais de justice et d'instance	6 284
	26. Divers	205 520
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	200 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	1 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	- 41 900
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	8 420
2620	Récupération d'indus	- 16 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	- 11 000
2697	Recettes accidentelles	65 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	138 006
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	- 267
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	111 017
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	28 919
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	- 5 000
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	3 293
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	609
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	117
3126	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	- 127
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	- 555
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	122 913
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	122 913

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales	- 8 159 674
11	Impôt sur le revenu	- 2 431 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 191 733
13	Impôt sur les sociétés	- 2 701 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	124 600
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 220 947
16	Taxe sur la valeur ajoutée	- 2 502 374
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 237 220
	2. Recettes non fiscales	- 175 651
21	Dividendes et recettes assimilées	72 075
22	Produits du domaine de l'Etat	90 000
23	Produits de la vente de biens et services	- 62 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	- 415 530
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	- 65 716
26	Divers	205 520
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	260 919
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	138 006
32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	122 913
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	- 8 596 244

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2014
	Avances aux collectivités territoriales	556 382 869
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	556 382 869
05	Recettes	556 382 869
	Prêts à des Etats étrangers	- 111 308 516
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	- 111 308 516
02	Remboursement de prêts du Trésor	- 111 308 516
	Total	445 074 353

ÉTAT B
(Art. 10 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat			31 686 945	30 830 620
Action de la France en Europe et dans le monde			10 893 652	10 893 652
Dont titre 2			5 133 652	5 133 652
Diplomatie culturelle et d'influence			8 885 512	8 885 512
Dont titre 2			797 973	797 973
Français à l'étranger et affaires consulaires			11 907 781	11 051 456
Dont titre 2			2 206 007	2 206 007
Administration générale et territoriale de l'Etat	104 245 512	15 000	17 358 854	18 673 196
Administration territoriale			13 291 792	13 175 593
Dont titre 2			2 566 036	2 566 036
Vie politique, cultuelle et associative	15 000	15 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	104 230 512		4 067 062	5 497 603
Dont titre 2			4 067 062	4 067 062
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	457 297 915	472 741 428	20 798 713	30 756 232
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	457 297 915	472 741 428
Forêt			6 939 542	16 155 061
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation			13 661 415	13 661 415
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			197 756	939 756
Aide publique au développement			44 004 633	22 635 546
Solidarité à l'égard des pays en développement			44 004 633	22 635 546
Dont titre 2			2 082 661	2 082 661
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	500	500	7 504 929	7 462 929
Liens entre la Nation et son armée	500	500
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale			7 504 929	7 462 929
Dont titre 2			109 020	109 020
Conseil et contrôle de l'Etat			9 800 381	9 319 840
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives			2 850 000	2 500 000
Dont titre 2			2 000 000	2 000 000
Conseil économique, social et environnemental			165 000	165 000
Cour des comptes et autres juridictions financières			6 785 381	6 654 840
Dont titre 2			6 160 000	6 160 000
Culture	21 000	21 000
Patrimoines	5 000	5 000
Création	16 000	16 000
Défense	250 000 000	250 000 000
Excellence technologique des industries de défense	250 000 000	250 000 000
Direction de l'action du Gouvernement			53 515 591	48 899 356
Coordination du travail gouvernemental			11 186 898	7 769 939
Dont titre 2			2 138 491	2 138 491
Protection des droits et libertés			1 253 533	2 025 295
Dont titre 2			267 171	267 171
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			17 075 160	15 104 122
Dont titre 2			3 863 409	3 863 409
Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique			24 000 000	24 000 000
Ecologie, développement et mobilité durables			347 933 651	168 113 101
Infrastructures et services de transports			1 432 514	1 432 514
Météorologie			280 747	280 747
Prévention des risques			63 624 383	14 223 263
Dont titre 2			1 624 383	1 624 383
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables			136 596 007	6 176 577
Dont titre 2			6 176 577	6 176 577
Innovation pour la transition écologique et énergétique			100 000 000	100 000 000
Ville et territoires durables			46 000 000	46 000 000
Economie	202 884 202	202 117 908	29 525 897	31 238 447
Développement des entreprises et du tourisme	10 884 202	10 117 908	6 355 829	6 355 829
Dont titre 2			6 355 829	6 355 829
Statistiques et études économiques			9 157 173	9 092 599
Dont titre 2			4 240 153	4 240 153
Stratégie économique et fiscale			14 012 895	15 790 019
Dont titre 2			4 679 806	4 679 806
Innovation	192 000 000	192 000 000
Egalité des territoires, logement et ville	113 635 664	113 635 664	51 301 873	21 844 469
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	43 806 957	43 806 957
Aide à l'accès au logement	69 828 707	69 828 707
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			17 435 915
Politique de la ville			33 865 958	21 844 469
Dont titre 2			585 885	585 885
Engagements financiers de l'Etat			1 658 639 647	1 657 975 304
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			1 600 000 000	1 600 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)			20 100 000	20 100 000
Epargne			36 545 224	35 880 881
Majoration de rentes			1 994 423	1 994 423
Enseignement scolaire	30 000	30 000	12 030 000	12 030 000
Vie de l'élève			30 000	30 000
Internats de la réussite			12 000 000	12 000 000
Enseignement technique agricole	30 000	30 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			159 808 331	86 084 266
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			105 259 537	41 438 789
Dont titre 2			31 213 579	31 213 579
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat			2 457 142	12 638 922
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			28 917 680	4 020 023
Dont titre 2			2 260 171	2 260 171
Facilitation et sécurisation des échanges			10 263 379	10 190 031
Entretien des bâtiments de l'Etat			6 975 017	6 975 017
Fonction publique			5 935 576	10 821 484
Immigration, asile et intégration	59 000 000	59 000 000	1 977 637	1 837 081
Immigration et asile	59 000 000	59 000 000
Intégration et accès à la nationalité française			1 977 637	1 837 081
Justice	102 070	102 070	15 078 915	15 078 915
Justice judiciaire	102 070	102 070	10 078 915	10 078 915
Dont titre 2			10 078 915	10 078 915
Protection judiciaire de la jeunesse			4 000 000	4 000 000
Dont titre 2			4 000 000	4 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 000 000	1 000 000
Dont titre 2			1 000 000	1 000 000
Outre-mer			61 784 419	22 024 363
Emploi outre-mer			25 422 416	22 020 258
Dont titre 2			479 512	479 512
Conditions de vie outre-mer			36 362 003	4 105
Politique des territoires			18 381 676	23 878 119
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			15 803 695	21 216 070
Dont titre 2			953 349	953 349
Interventions territoriales de l'Etat			2 577 981	2 662 049
Provisions			9 498 000	9 498 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			9 498 000	9 498 000
Recherche et enseignement supérieur			343 972 750	343 912 750
Formations supérieures et recherche universitaire			517 980	517 980
Ecosystèmes d'excellence			128 500 000	128 500 000
Recherche dans le domaine de l'aéronautique			211 500 000	211 500 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles			3 454 770	3 394 770
Relations avec les collectivités territoriales	2 583 965	2 705 501	11 426 835
Concours financiers aux départements	1 260 943	1 260 943
Concours financiers aux régions	1 323 022	1 323 022
Concours spécifiques et administration		121 536	11 426 835
Remboursements et dégrèvements	164 462 000	164 462 000	1 653 318 000	1 653 318 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)			1 653 318 000	1 653 318 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	164 462 000	164 462 000
Santé	155 100 000	155 100 000	11 279 917	11 262 798
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			11 279 917	11 262 798
Protection maladie	155 100 000	155 100 000
Sécurités	5 861	5 861	56 237 289	56 237 289
Police nationale			35 028 809	35 028 809
Dont titre 2			35 000 000	35 000 000
Gendarmerie nationale			17 872 020	17 872 020
Dont titre 2			17 872 020	17 872 020
Sécurité et éducation routières			3 336 460	3 336 460
Sécurité civile	5 861	5 861
Solidarité, insertion et égalité des chances	467 885 795	455 567 771	11 120 560	12 010 860
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	386 069 393	373 751 369
Handicap et dépendance	81 816 402	81 816 402
Egalité entre les femmes et les hommes			1 934 506	2 034 506
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			9 186 054	9 976 354
Dont titre 2			2 652 131	2 652 131
Sport, jeunesse et vie associative	200 000	200 000	24 345 290	24 793 399
Sport			8 345 290	8 793 399
Jeunesse et vie associative	200 000	200 000
Projets innovants en faveur de la jeunesse			16 000 000	16 000 000
Travail et emploi	22 000	22 000	398 195 602	66 231 890
Accès et retour à l'emploi	22 000	22 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi			371 957 576	39 993 864
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			2 238 026	2 238 026
Dont titre 2			2 238 026	2 238 026
Formation et mutations économiques			24 000 000	24 000 000
Totaux	1 977 476 484	1 875 726 703	5 060 526 335	4 385 946 770

ÉTAT D
(Art. 11 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts
Développement agricole et rural	546 306	546 306
Développement et transfert en agriculture	546 306	546 306
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	14 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	14 000 000
Totaux	14 546 306	546 306

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION / PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Avances aux collectivités territoriales	108 927 372	108 927 372
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	108 927 372	108 927 372
Prêts à des Etats étrangers	5 927 340 151	515 894 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	515 894 000	515 894 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	5 411 446 151
Totaux	6 036 267 523	624 821 372

Fait à Paris, le 29 décembre 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

(1) Loi n° 2014-1655. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2353 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2408 ; Discussion les 1er, 2, 3 et 5 décembre 2014 et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 447). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 155 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 159 (2014-2015) ; Discussion les 11 et 12 décembre 2014 et adoption le 12 décembre 2014 (TA n° 33, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2455 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2456. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 187 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission, n° 188 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2455 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission de finances, n° 2460 ; Discussion et adoption le 16 décembre 2014 (TA n° 452). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 191 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 195 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2014 (TA n° 36, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2479 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission finances, n° 2485 ; Discussion et adoption en lecture définitive le 16 décembre 2014 (TA n° 460). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

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LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

ChronoLégi

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 9)

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 1 à 7)

Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS (Article 8)

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 9)

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 10 à 114)

Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 10 à 11)

Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE (Article 12)

Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 13 à 114)

I. Mesures fiscales non rattachés (Articles 13 à 109)

II. Garanties (Articles 110 à 114)

Annexes (Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS)