LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014




LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

NOR: EFIX1323580L
Version consolidée au 03 décembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :


EXÉCUTION
2012
PRÉVISION
d'exécution 2013
PRÉVISION
2014
Solde structurel (1)
- 3,9
- 2,6
- 1,7
Solde conjoncturel (2)
- 0,8
- 1,4
- 1,8
Mesures exceptionnelles (3)
- 0,1

- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 4,8
- 4,1
- 3,6

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
        • A. ― Autorisation de perception des impôts et produits


          I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2014 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
          II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
          1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes ;
          2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;
          3° A compter du 1er janvier 2014 pour les autres dispositions fiscales.

        • B. ― Mesures fiscales


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 197

          II.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
          Article 3
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 4
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 5
          A modifié les dispositions suivantes :

          Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.

          I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code du cinéma et de l'image animée
          Art. L334-1

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297

          IV. - Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 297 B, Art. 1460, Art. 278 septies, Art. 278-0 bis

          II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

          I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 278-0 ter
          -Livre des procédures fiscales
          Art. L16 BA
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 279-0 bis

          III.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 298 bis, Art. 298 quater, Art. 278 bis

          II.-Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l'article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l'article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l'acompte, 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte, d'amendements calcaires, d'engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l'article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.

          III.-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers, Art. 775 sexies, Art. 797

          II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1042

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1048 ter

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 793

          II.-Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014.

          Le 3° du même I s'applique aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.

          I. ― Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.

          II. ― La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros.

          A. ― La rémunération individuelle s'entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d'être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l'article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :

          a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;

          b) Les jetons de présence mentionnés à l'article 117 bis du même code ;

          c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;

          d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ;

          e) Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ;

          f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ;

          g) Les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A.

          B. ― Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans l'assiette de la taxe, quelle que soit l'année de leur versement :

          1° Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l'année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l'entreprise ;

          2° Pour ceux mentionnés aux e et f, l'année de la décision d'attribution.

          C. ― Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l'assiette de la taxe à hauteur :

          1° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par l'entreprise ;

          2° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées au c dudit A :

          a) Du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est versée sous forme de rente annuelle ;

          b) De 10 % du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est servie sous forme de capital ;

          3° Lorsque la rémunération prend la forme d'options de souscription ou d'achat d'actions mentionnés au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

          4° Lorsque la rémunération prend la forme d'attribution gratuite d'actions mentionnée au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

          5° Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au f du A, au choix de l'entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.

          III. ― Le taux de la taxe est de 50 %.

          IV. ― Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.

          V. ― A. ― Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.

          Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.

          B. ― La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité.

          C. ― Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

          VI. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

          VII. ― La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts.

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 235 ter ZAA

          II. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

          I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 150-0 B ter

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 150-0 A

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 150-0 D ter

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 167 bis

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1417

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 124 C, Art. 137 bis, Art. 150 undecies

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L136-6

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          , Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art. 200 A, Sct. 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs, Art. 242 ter D, Art. 244 bis B, Art. 1417

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 terdecies-0 A

          III.-Les I et II s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des 1° et 4° du D, du E, des vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° et 3° du N, des O, R et W du I et du 2° du II, qui s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014. Les M et V ne s'appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d'imposition mentionné à l'article 150-0 D bis, dans sa version en vigueur à cette date.
          Article 18
          A modifié les dispositions suivantes :

          I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 150 VI

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM

          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

          III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.

          Article 20
          A modifié les dispositions suivantes :

          I. et II.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater W, Art. 244 quater X

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 296 ter, Art. 1740-00 AB, Art. 1740-0 A, Art. 1743
          -Livre des procédures fiscales
          Art. L45 F

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 ter U

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 223 O, Art. 242 sexies, Art. 242 septies

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 ter T

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 199 undecies D, Art. 200-0 A, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 220 Z quater, Art. 220 Z quinquies

          III.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

          Toutefois, les articles 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

          1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2015 et :

          a) Pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commande avant le 30 juin 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

          b) Pour les travaux de réhabilitation d'immeubles, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 30 juin 2015 ;

          c) Qui portent sur des biens immeubles dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 30 juin 2016 ;

          2° Aux acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2015 ;

          3° Aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

          4° Aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2015.

          Les entreprises qui réalisent les investissements mentionnés aux 1° à 4° du présent III peuvent opter, quel que soit leur chiffre d'affaires, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, dans les conditions prévues au V de ce même article, ou, le cas échéant, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du même code, dans les conditions prévues au V de ce même article.

          IV.-Une évaluation des dispositifs prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts est réalisée annuellement à compter de 2017.

          V.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer pour le secteur du logement social.



          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 212

          II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.



          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 220 quaterdecies


          II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.

          Article 24
          A modifié les dispositions suivantes :


          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 283



          II. - Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

          I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 81

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1395 F

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 219, Art. 220, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 238 bis HE, , Art. 238 bis HL, Art. 1394 B bis, Art. 1395 E

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de l'action sociale et des familles
          Art. L117-3
          -Code rural
          Art. L321-13
          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L136-2
          -Code monétaire et financier
          Art. L221-31, Art. L221-31
          -Code du travail
          Art. L3325-2
          -Code du patrimoine.
          Art. L143-2
          -Code de l'environnement
          Art. L300-3
          -LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
          Art. 95

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1395 H

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 39 ter B, Art. 40 quinquies

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 208, Art. 209

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 93, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis AA, , Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 septvicies, Art. 885-0 V bis

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1395 G, Art. 1395 G, Art. 1395 H, Art. 1395 H

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 209 C, Art. 217 septies, Art. 217 quaterdecies, Art. 885 T, Art. 1395 D

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 ter

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code du cinéma et de l'image animée
          Art. L332-2

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 238 bis HH

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1395 E

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 83 bis

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 31, Art. 199 novovicies, Art. 239 nonies, Art. 39 bis, Art. 39 bis A, Art. 38, Art. 39 , Art. 83,

          XI.-1. Le h du I, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les III et IV s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014.

          2. Le h du I, en tant qu'il abroge le 9° septies de l'article 81 du code général des impôts, et le II s'appliquent aux aides versées à compter du 1er janvier 2014.

          3. Les a, l et m du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. Toutefois, pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, les articles 31,156,156 bis, 199 novovicies et 239 nonies du code général des impôts continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent 3, jusqu'au terme de chaque agrément.

          4. Le n du I s'applique aux livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014.

          5. Les i, j, p, r et s du I, le 2° du VI et le VII s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017.

          6. Le z duodecies, le troisième alinéa du z terdecies et le z quaterdecies du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.

          Art. 150 VC, Art. 150 VD,

          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

          II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L136-7

          III.-A.-Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, mentionnées à l'article 150 U ou au a du 3 du I de l'article 244 bis A dudit code lorsque lesdites plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques soumises au prélèvement mentionné au même article 244 bis A.

          L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

          B.-Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit :

          1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;

          2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

          IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

          B.-Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l'exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

          C.-1. Le III s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

          2. Le même III s'applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, telle que définie à l'article 232 du code général des impôts, intervenant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 et, à la condition qu'une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, à celles réalisées au titre des mêmes cessions intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016.

          Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.

          En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

          En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de cet engagement entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.

          D. A modifié les dispositions suivantes :

          Code général des impôts, CGI :

          Art. 150 U

          NOTA :

          Aux termes du IV de l'article 4 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.


          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 150 U

          II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014.



          I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 278-0 bis, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 278 sexies A

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
          Art. 68
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 257, Art. 284
          -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
          -Code général des impôts, CGI.

          III.-A.-Les A et C du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, pour les livraisons d'immeubles à construire, le C du II s'applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement.

          B.-Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013 ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date.

          C.-1. Le D du II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

          2. Par dérogation, il ne s'applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

          3. Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons à soi-même mentionnées à l'article 278 sexies A du code général des impôts, aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date.

          D.-Le F du II s'applique aux livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014.


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1010

          II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
          Art. 21

          III.-Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.

          IV.-Une fraction de la taxe définie à l'article 1010 du code général des impôts est affectée à l'Etat à hauteur de 150 millions d'euros à compter de 2014.


          Article 31
          A modifié les dispositions suivantes :

          I.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code des douanes
          Art. 265 nonies

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code des douanes
          Art. 265, Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B


          II.-A.-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du même code, bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

          B.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à :

          1° 5 € par hectolitre de gazole ;

          2° 1,665 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

          3° 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

          C.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel mentionnés au A du présent II le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel qu'il résulte du tableau B du 1 de l'article 265 ou de l'article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits, et :

          1° 3,86 € par hectolitre de gazole ;

          2° 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

          3° 0,119 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

          Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au A du présent II sont adressées aux services des impôts territorialement compétents sur un modèle de formulaire fourni par l'administration.

          III.-A abrogé les dispositions suivantes :

          -Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994
          Art. 15

          IV.-Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les A et C à E du I entrent en vigueur le 1er avril 2014.



          I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code des douanes
          Art. 266 septies, Art. 266 nonies

          III. - Le présent article s'applique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.
          Article 34
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 35
          A modifié les dispositions suivantes :

          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater G

          II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

          III.-A titre transitoire et par dérogation au I du présent article, pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier :

          1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, d'un crédit d'impôt égal à la somme entre, d'une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;

          2° Pour les apprentis préparant d'autres diplômes, d'un crédit d'impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation.

      • II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
        • A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

          I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L1613-1
          -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
          Art. 154
          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L2335-3, Art. L3334-17
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1384 B, Art. 1586 B
          -Loi n° 2000-1352
          Art. 42
          -Loi n° 91-1322
          Art. 21
          -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
          Art. 29
          -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
          Art. 27
          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 7
          -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
          Art. 6
          -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
          Art. 146, Art. 137
          -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
          Art. 6
          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 4
          -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
          Art. 52
          -Loi n° 97-1269
          Art. 95
          -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
          Art. 51
          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 77
          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 2

          IV.-Le taux d'évolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2013 pour l'ensemble de ces compensations en application du même III, aboutit à un montant total pour 2014 de 837 725 174 €.

          V.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.

          Article 38
          A modifié les dispositions suivantes :


          Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.
          Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre identifiés par l'administration fiscale avant le 30 juin 2013, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, tels que définis aux 1 et 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui n'ont pu être rectifiés au titre des années 2011 et 2012 à l'issue des signalements effectués en application du 2 bis de ce même article 78.

          I. - A compter de 2016, la compensation par l'Etat prévue aux III et V de l'article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme d'une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

          II. - La fraction de tarif mentionnée au I est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012.

          En 2016, cette fraction de tarif est fixée à :

          1° 0,61 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

          2° 0,43 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

          Pour 2015, la répartition des produits mentionnés au I sur le fondement du nombre d'apprentis connu au 31 décembre 2012 est fixée comme suit :

          RÉGION

          POURCENTAGE

          Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

          9,945 78

          Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

          8,881 82

          Auvergne et Rhône-Alpes

          13,171 07

          Bourgogne et Franche-Comté

          4,795 01

          Bretagne

          4,427 92

          Centre-Val de Loire

          4,700 7

          Corse

          0,618 31

          Ile-de-France

          14,607 41

          Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

          7,710 03

          Nord-Pas-de-Calais et Picardie

          7,622 30

          Normandie

          5,734 29

          Pays de la Loire

          6,937 47

          Provence-Alpes-Côte d'Azur

          8,546 48

          Guadeloupe

          0,157 72

          Guyane

          0,064 87

          Martinique

          0,739 39

          La Réunion

          1,225 13

          Mayotte

          0,084 25

          III. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales constate les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte et prévues aux III et V de l'article 140 de la présente loi, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III de celui attribué au titre du V du même article 140.
          Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales fixe définitivement les montants mentionnés au premier alinéa du présent III, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III dudit article 140 de celui attribué au titre du V du même article 140.
          IV. - Si le total des ressources mentionnées au I du présent article représente un montant annuel inférieur au montant dû à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte au titre des dispositifs prévus aux I et IV de l'article 140 de la présente loi dans les conditions prévues aux III et V du même article, la différence fait l'objet de l'attribution à due concurrence d'une part complémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

          I. - Pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte bénéficient, à compter de 2014, de ressources constituées :

          A. - D'une fraction des produits des prélèvements résultant de l'application :

          1° A la cotisation foncière des entreprises revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du d du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts ;

          2° A la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des dispositions du XV de l'article 1647 du même code ;

          3° Et à la taxe d'habitation revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du c du A du I, du 3 du B du même I et du II de l'article 1641 dudit code.

          B. - D'une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
          Ces ressources sont affectées aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte dans les conditions définies aux II et III du présent article.

          II. - A. -1. En 2014, la fraction des produits mentionnés au A du I est égale à 600 710 353 €.

          Pour constituer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 1, il est recouru à titre principal aux produits mentionnés aux 1° et 2° du A du I et, à titre subsidiaire, dans des conditions prévues par décret, aux produits mentionnés au 3° du même A.

          A compter de 2015, cette fraction est égale à la fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte l'année précédente, multipliée par le rapport entre le montant total des produits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1 constatés l'année précédente et ces mêmes produits constatés l'antépénultième année.

          La fraction des produits mentionnés au A du I au titre d'une année correspond au montant représentatif d'une part des produits mentionnés au même A constatés l'année précédant celle du versement.

          2. La fraction de tarif mentionnée au B du I est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. Elle est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012, elle conduise à un produit égal, en 2014, à 300 355 176 €.

          A compter de 2014, cette fraction de tarif s'élève à :

          a) 0,79 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

          b) 0,56 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

          Si le montant total des ressources mentionnées au I représente un montant annuel inférieur à 901 065 529 €, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

          B. - Le montant des produits mentionnés au I est réparti entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte comme suit :

          RÉGION

          POURCENTAGE

          Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

          7,811 23

          Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

          8,779 01

          Auvergne et Rhône-Alpes

          9,670 82

          Bourgogne et Franche-Comté

          4,295 45

          Bretagne

          3,646 84

          Centre-Val de Loire

          3,707 72

          Corse

          0,488 84

          Ile-de-France

          12,968 59

          Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

          8,822 02

          Nord-Pas-de-Calais et Picardie

          13,033 75

          Normandie

          7,559 47

          Pays de la Loire

          4,645 87

          Provence-Alpes-Côte d'Azur

          8,315 91

          Guadeloupe

          0,966 14

          Guyane

          0,337 95

          Martinique

          1,348 48

          La Réunion

          2,965 75

          Mayotte

          0,636 16

          III. - A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

          Art. 46

          IV. - A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales

          Art. L4332-1


          I.-Les produits nets des prélèvements résultant de l'application du a du A du I ainsi que du II de l'article 1641 du code général des impôts à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont affectés aux départements selon les modalités définies aux II et III du présent article.

          II.-Les produits mentionnés au I sont répartis entre les départements dans les conditions suivantes :

          1° Le montant total réparti entre les départements au titre d'une année correspond au montant des produits nets mentionnés au I perçus l'année précédant celle du versement ;

          2° Ce montant est réparti :

          a) Pour 70 %, en fonction du solde constaté pour chaque département entre, d'une part, les dépenses exposées par le département, au cours de l'avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en vertu de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code et, d'autre part, les montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active au cours de l'année de répartition en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi que les montants de compensation versés au département, au cours de l'année précédente, au titre de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, et, au cours de l'avant-dernière année, au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles et de la prestation de compensation en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code, rapporté à la somme des soldes ainsi constatés pour l'ensemble des départements ;

          b) Pour 30 %, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges qui est fonction des rapports :

          -entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département, le revenu pris en compte étant le dernier revenu fiscal de référence connu ;

          -entre la proportion de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année par le ministre chargé des affaires sociales ;

          -entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-24 du même code dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année par le ministre chargé des affaires sociales ;

          -entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 dudit code et de l'allocation compensatrice prévue au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année recensés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

          L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux deuxième à cinquième alinéas du présent b, après pondération de chacun par, respectivement, 30 %, 30 %, 20 % et 20 %.

          L'attribution du montant cumulé des deux parts revenant à chaque département est déterminée après pondération par le rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département.

          La population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales.

          III. A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 46

          Article 43
          A modifié les dispositions suivantes :

          I.

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
          Art. 51

          II.-1. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminuées des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

          a. Il est prélevé en 2014 aux départements de la Guyane et de La Réunion, au titre de l'ajustement des compensations pour l'année 2011, un montant total de 4 949 033 € figurant à la colonne A du tableau du 4 du présent II. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de ces départements pour l'année 2011.

          b. Il est prélevé en 2014 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, excède, en 2014, 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, un montant de 15 904 €, mentionné dans la colonne A du tableau du 4 du présent II, au titre de l'ajustement de compensation pour l'année 2011. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de cette collectivité pour l'année 2011.

          2. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 2 calculés, pour les années 2012 et 2013, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

          a. Il est versé en 2014 aux départements d'outre-mer mentionnés à la colonne B du tableau du 4 du présent II un montant total de 35 995 880 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013.

          b. Aucun prélèvement n'est opéré en 2014 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, excède, en 2014, 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de ces ajustements de compensation, après déduction de l'ajustement mentionné au 1 du présent II et figurant dans la colonne A du tableau du 4, d'un montant de 35 085 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.

          3. Il est prélevé en 2014 aux départements métropolitains mentionnés à la colonne C du tableau du 4 un montant total de 4 415 023 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au c du 2 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2014,5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées.

          Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 3 466 575 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances.

          4. Les montants correspondant aux versements prévus au a du 2 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application de la colonne B du tableau du présent 4.

          Les diminutions réalisées en application du 1 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application de la colonne A, pour le a et le b du 1 du présent II, et de la colonne C, pour le 3 du présent II, du tableau suivant :

          DÉPARTEMENT

          DIMINUTION
          de produit versé
          (col. A)

          MONTANT
          à verser
          (col. B)

          DIMINUTION
          de produit versé
          (col. C)

          TOTAL

          Ain

          Aisne

          Allier

          Alpes-de-Haute-Provence

          Hautes-Alpes

          Alpes-Maritimes

          Ardèche

          Ardennes

          Ariège

          Aube

          -818 833

          -818 833

          Aude

          Aveyron

          Bouches-du-Rhône

          Calvados

          Cantal

          Charente

          Charente-Maritime

          Cher

          Corrèze

          Corse-du-Sud

          Haute-Corse

          Côte-d'Or

          Côtes-d'Armor

          Creuse

          Dordogne

          Doubs

          Drôme

          Eure

          Eure-et-Loir

          Finistère

          Gard

          Haute-Garonne

          Gers

          Gironde

          Hérault

          Ille-et-Vilaine

          Indre

          Indre-et-Loire

          Isère

          Jura

          -285 915

          -285 915

          Landes

          Loir-et-Cher

          Loire

          Haute-Loire

          Loire-Atlantique

          Loiret

          -1 809 407

          -1 809 407

          Lot

          Lot-et-Garonne

          Lozère

          Maine-et-Loire

          Manche

          Marne

          Haute-Marne

          Mayenne

          Meurthe-et-Moselle

          Meuse

          Morbihan

          Moselle

          Nièvre

          Nord

          Oise

          -1 107 939

          -1 107 939

          Orne

          Pas-de-Calais

          Puy-de-Dôme

          Pyrénées-Atlantiques

          Hautes-Pyrénées

          Pyrénées-Orientales

          Bas-Rhin

          Haut-Rhin

          Rhône

          Haute-Saône

          -392 929

          -392 929

          Saône-et-Loire

          Sarthe

          Savoie

          Haute-Savoie

          Paris

          Seine-Maritime

          Seine-et-Marne

          Yvelines

          Deux-Sèvres

          Somme

          Tarn

          Tarn-et-Garonne

          Var

          Vaucluse

          Vendée

          Vienne

          Haute-Vienne

          Vosges

          Yonne

          Territoire de Belfort

          Essonne

          Hauts-de-Seine

          Seine-Saint-Denis

          Val-de-Marne

          Val-d'Oise

          Guadeloupe

          4 576 955

          4 576 955

          Martinique

          5 106 154

          5 106 154

          Guyane

          -518 424

          7 946 477

          7 428 053

          La Réunion

          -4 430 609

          18 366 294

          13 935 685

          Saint-Pierre-et-Miquelon

          -15 904

          -15 904

          Total

          -4 964 937

          35 995 880

          -4 415 023

          26 615 920

          III à V.-A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
          Art. 39

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012
          Art. 12

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L3334-16-2

          VI.-Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel de dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code, constaté en 2013 dans les quatre autres départements d'outre-mer.

          VII.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 46

          I.-(Abrogé).

          II.-Les régularisations au titre des attributions du fonds intercommunal de péréquation de 2012 et de 2013 sont reversées aux communes de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L. 6175-4 et L. 6175-5 du code général des collectivités territoriales.

          III.-A.-1. Pour l'application de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à leur profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles à chaque commune sont faites dans la limite du douzième de 25 % des montants reversés par le fonds intercommunal de péréquation à chaque commune en 2012.

          2. a. Pour l'application du même article L. 2332-2 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux communes de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l'année 2014 est fixé provisoirement à 800 000 €. Ce montant est réparti entre les communes au prorata des versements effectués en 2012 par la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation. Les montants individuels ainsi répartis sont servis aux communes bénéficiaires à raison d'un douzième chaque mois. Ces montants individuels sont révisés au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts.

          b. En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au a jusqu'à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l'exercice 2014 jusqu'au 30 juin 2015.

          3. Si le montant des attributions versées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale en application des 1 et 2 du présent A excède le produit de leurs recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l'année.

          B.-1. Pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 au Département de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à son profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième de 3 750 000 €.

          2. a. Pour l'application du même article L. 3332-1-1 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au Département de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l'année 2014 est fixé provisoirement à 2 500 000 €. Cette avance prévisionnelle est servie au Département de Mayotte à raison d'un douzième chaque mois. Ce montant est révisé au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts.

          b. En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au a jusqu'à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l'exercice 2014 jusqu'au 30 juin 2015.

          3. Si le montant des attributions versées au Département de Mayotte en application des 1 et 2 du présent B excède le produit de ses recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l'année.

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
          Art. 51

          V.-A.-Pour l'application des sections I à II bis et de la section IV du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts à Mayotte en 2014, les versements mensuels du compte de concours financiers intitulé Avances aux collectivités territoriales à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre d'agriculture et à la chambre de métiers et de l'artisanat au titre des impôts prévus à ces mêmes articles sont égaux, jusqu'à connaissance du produit de ces impôts, au douzième des ressources fiscales de ces établissements publics en 2012.

          B.-Les dispositions des articles 1601 et 1601 A du code général des impôts applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat de région s'appliquent à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.

          VI.-Un décret précise les modalités d'application des I et III du présent article.

          Pour 2014, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 54 192 938 000 €, qui se répartissent comme suit :

          (En milliers d'euros)

          INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

          MONTANT

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

          40 121 044

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

          0

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

          20 597

          Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

          25 000

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

          5 768 681

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

          1 750 734

          Dotation élu local

          65 006

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

          40 976

          Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

          0

          Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

          500 000

          Dotation départementale d'équipement des collèges

          326 317

          Dotation régionale d'équipement scolaire

          661 186

          Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

          0

          Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

          10 000

          Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

          2 686

          Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

          0

          Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

          0

          Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

          3 324 422

          Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

          743 563

          Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

          430 114

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

          0

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

          291 738

          Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

          0

          Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

          1 374

          Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

          4 000

          Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

          83 000

          Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

          22 500

          Total

          54 192 938


        • B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers

          I à IV-

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
          Art. 22

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
          Art. 46

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1609 novovicies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZI, Art. 1609 septvicies, Art. 1609 quatervicies A

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code forestier (nouveau)
          Art. L321-13
          V.-Les chambres départementales d'agriculture contribuent, par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 251-1 du code forestier, au financement des actions portées par le fonds stratégique de la forêt et du bois inscrit au programme Forêt de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, à savoir des projets d'investissements et des actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre de la politique forestière. Cette contribution prend la forme d'une cotisation fixée à 43 % du montant de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, minorée du versement au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-13 du même code et du versement prévu à l'article L. 251-1 dudit code.


          I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
          II. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit, entre les agences de l'eau, le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour 2014 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code, sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
          III. ― Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin 2014 et pour 70 % avant le 30 novembre 2014. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.


          I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
          II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.


          I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 11 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.
          II. ― Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          I. - 1. Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription.

          2. Les montants notifiés par l'administration fiscale en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région en application de l'article 1639 A du même code sont nets du prélèvement mentionné au 1 du présent I.

          II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1600

          III. - A. - En 2014, pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article des montants du rôle général de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises émis au titre de 2013 perçus par les chambres de commerce et d'industrie de région de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et la moyenne par article des bases nettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises notifiées à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte.

          B. - En 2014, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant prévisionnel de versement 2014 notifié par l'administration fiscale à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément à l'article 1639 A du code général des impôts.

          En 2015, le fonds mentionné au premier alinéa du présent B est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissée en 2014 et territorialisée dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné à l'article 2 du décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés en 2014. Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 encaissé au cours du premier semestre 2015 et territorialisé dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné au même article 2, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés au cours de la même période.

          IV. - L'Etat et le réseau des chambres de commerce et d'industrie définissent, au cours de l'année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues à l'article 1 600 du code général des impôts.


          Article 52
          A modifié les dispositions suivantes :
        • D. ― Autres dispositions


          Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2014 à 20 224 087 000 €.


          I. - A modifié les dispositions suivantes :
          - LOI n°2010-237 du 9 mars 2010

          Art. 8

          II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

      I. ― Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

      (En milliards d'euros)


      RESSOURCES
      CHARGES
      SOLDES
      Budget général
      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
      386 410
      407 368

      A déduire :
      Remboursements et dégrèvements
      102 056
      102 056

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
      284 354
      305 312

      Recettes non fiscales
      13 817


      Recettes totales nettes/dépenses nettes
      298 171
      305 312

      A déduire :
      Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
      74 417


      Montants nets pour le budget général
      223 754
      305 312
      ― 81 558
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
      3 906
      3 906

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
      227 660
      309 218

      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens
      2 155
      2 155
      0
      Publications officielles et information administrative
      215
      203
      12
      Totaux pour les budgets annexes
      2 370
      2 358
      12
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens
      19
      19

      Publications officielles et information administrative



      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
      2 389
      2 377
      12
      Comptes spéciaux
      Comptes d'affectation spéciale
      71 407
      70 923
      483
      Comptes de concours financiers
      122 559
      124 236
      ― 1 677
      Comptes de commerce (solde)


      117
      Comptes d'opérations monétaires (solde)


      52
      Solde pour les comptes spéciaux


      ― 1 025
      Solde général


      ― 82 571

      II. ― Pour 2014 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

      (En milliards d'euros)

      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes

      103,8

      Dont amortissement de la dette à long terme

      41,8

      Dont amortissement de la dette à moyen terme

      62,0

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

      -

      Amortissement des autres dettes

      0,2

      Déficit à financer

      70,6

      Dont déficit budgétaire

      82,6

      Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

      -12,0

      Autres besoins de trésorerie

      1,8

      Total

      176,4

      Ressources de financement

      Emission de dette à moyen et long termes nette des rachats

      173,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

      1,5

      Variation nette de l'en-cours des titres d'Etat à court terme

      -

      Variation des dépôts des correspondants

      -

      Variation du compte de Trésor

      1,4

      Autres ressources de trésorerie

      0,5

      Total

      176,4

      2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :

      a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

      b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

      c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

      d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;

      e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

      3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

      4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 69,2 milliards d'euros.

      III. ― Pour 2014, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 906 424.

      IV. ― Pour 2014, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

      Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2014, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2014 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2015, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
      • I. ― CRÉDITS DES MISSIONS


        Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 410 417 909 050 € et de 407 368 431 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 370 101 727 € et de 2 357 648 697 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

        Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 195 089 870 782 € et de 195 159 670 782 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

      • II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT


        I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 884 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
        II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2014, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

    • TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

      Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :


      DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
      ou du budget annexe
      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents
      temps plein travaillé
      I. ― Budget général

      1 894 670

      Affaires étrangères

      14 505

      Affaires sociales et santé

      10 558

      Agriculture, agroalimentaire et forêt

      31 000

      Culture et communication

      10 932

      Défense

      275 567

      Ecologie, développement durable et énergie

      34 486

      Economie et finances

      147 252

      Education nationale

      964 897

      Egalité des territoires et logement

      13 808

      Enseignement supérieur et recherche

      9 377

      Intérieur

      278 023

      Justice

      77 951

      Outre-mer

      5 307

      Redressement productif

      1 267

      Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique

      Services du Premier ministre

      9 840

      Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

      Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

      9 900

      II. ― Budgets annexes

      11 754

      Contrôle et exploitation aériens

      10 925

      Publications officielles et information administrative

      829

      Total général

      1 906 424



      Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 391 874 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



      MISSION/PROGRAMME

      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents
      temps plein

      Action extérieure de l'Etat

      6 768

      Diplomatie culturelle et d'influence

      6 768

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      331

      Administration territoriale

      118

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      213

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      15 092

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

      4 150

      Forêt

      9 680

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      1 255

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      7

      Aide publique au développement

      26

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      26

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      1 333

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      1 333

      Culture

      15 306

      Patrimoines

      8 510

      Création

      3 568

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      3 228

      Défense

      4 776

      Environnement et prospective de la politique de défense

      3 614

      Soutien de la politique de la défense

      1 162

      Direction de l'action du Gouvernement

      628

      Coordination du travail gouvernemental

      628

      Ecologie, développement
      et mobilité durables

      20 820

      Infrastructures et services de transports

      4 695

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      254

      Météorologie

      3 221

      Paysages, eau et biodiversité

      5 364

      Information géographique et cartographique

      1 632

      Prévention des risques

      1 498

      Energie, climat et après-mines

      504

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      3 652

      Economie

      3 272

      Développement des entreprises et du tourisme

      3 272

      Egalité des territoires, logement et ville

      426

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      275

      Politique de la ville

      151

      Enseignement scolaire

      4 413

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      4 413

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines

      1 359

      Fonction publique

      1 359

      Immigration, asile et intégration

      1 265

      Immigration et asile

      475

      Intégration et accès à la nationalité française

      790

      Justice

      513

      Justice judiciaire

      172

      Administration pénitentiaire

      231

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      110

      Médias, livre et industries culturelles

      2 450

      Livre et industries culturelles

      2 450

      Outre-mer

      131

      Emploi outre-mer

      131

      Recherche et enseignement supérieur

      250 228

      Formations supérieures et recherche universitaire

      160 140

      Vie étudiante

      12 716

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      48 820

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      17 204

      Recherche spatiale

      2 417

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      4 613

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      2 268

      Recherche culturelle et culture scientifique

      1 121

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      929

      Régimes sociaux et de retraite

      390

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      390

      Santé

      2 579

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      2 579

      Sécurité

      307

      Police nationale

      307

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      8 920

      Actions en faveur des familles vulnérables

      32

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      8 888

      Sport, jeunesse et vie associative

      1 653

      Sport

      1 598

      Jeunesse et vie associative

      55

      Travail et emploi

      48 017

      Accès et retour à l'emploi

      47 695

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      87

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      76

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      159

      Contrôle et exploitation aériens

      845

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      845

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      26

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      26

      Total

      391 874


      I. ― Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 564. Ce plafond est réparti comme suit :



      MISSION/PROGRAMME

      NOMBRE
      d'emplois
      sous plafond exprimé
      en équivalents temps plein

      Action extérieure de l'Etat

      3 564

      Diplomatie culturelle et d'influence

      3 564

      Total

      3 564


      II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


      Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



      PLAFOND EXPRIMÉ
      en équivalents temps plein
      travaillé

      Agence française de lutte contre le dopage

      64

      Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

      1   121

      Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

      59

      Autorité des marchés financiers

      469

      Haut Conseil du commissariat aux comptes

      50

      Haute Autorité de santé

      394

      Haute Autorité pour la diffusion des œuvreset la protection des droits sur internet

      71

      Médiateur national de l'énergie

      41

      Total

      2   269

    • TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014


      Les reports de 2013 sur 2014 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.


      INTITULÉ
      du programme 2013

      INTITULÉ
      de la mission
      de rattachement 2013

      INTITULÉ
      du programme 2014

      INTITULÉ
      de la mission
      de rattachement 2014

      Action de la France en Europe et dans le monde

      Action extérieure de l'Etat

      Action de la France en Europe et dans le monde

      Action extérieure de l'Etat

      Vie politique, cultuelle et associative

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Vie politique, cultuelle et associative

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Haut Conseil des finances publiques

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Haut Conseil des finances publiques

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Patrimoines

      Culture

      Patrimoines

      Culture

      Soutien de la politique de la défense

      Défense

      Soutien de la politique de la défense

      Défense

      Développement des entreprises et du tourisme

      Economie

      Développement des entreprises et du tourisme

      Economie

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      Egalité des territoires, logement et ville

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      Egalité des territoires, logement et ville

      Epargne

      Engagements financiers de l'Etat

      Epargne

      Engagements financiers de l'Etat

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Conseil supérieur de la magistrature

      Justice

      Conseil supérieur de la magistrature

      Justice

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      Politique des territoires

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      Politique des territoires

      Interventions territoriales de l'Etat

      Politique des territoires

      Interventions territoriales de l'Etat

      Politique des territoires

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      Recherche et enseignement supérieur

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      Recherche et enseignement supérieur

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      Travail et emploi

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      Travail et emploi

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      Travail et emploi

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      Travail et emploi


    • TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
      • I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

        I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1765


        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code monétaire et financier
        Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code monétaire et financier
        Sct. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3


        III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 244 quater B

        II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.
        Article 72
        A modifié les dispositions suivantes :

        I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales
        Art. L176

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des collectivités territoriales
        Art. L2335-3

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 297
        IV. - 1. Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.

        2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.

        I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 200 quater, Art. 244 quater U, Art. 199 ter S
        - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
        Art. 99
        V. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014 ; le 1° du II s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même 1° et, au plus tard, au 1er janvier 2015 ; les 2° et 3° du II et le III s'appliquent aux offres d'avance émises à compter du 1er janvier 2014.

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 231

        II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.


        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1464 K


        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1639 A bis

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1647 C septies


        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1647 D


        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1586 ter

        II.-A.-Les délibérations prises, conformément au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 € continuent à s'appliquer. Toutefois, lorsque le montant de base minimum déterminé après l'application de la réduction fixée par délibérations excède la limite supérieure de la base minimum applicable aux tranches de chiffre d'affaires ou de recettes correspondantes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 1647 D dudit code, il est ramené à cette limite. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de l'année 2015.

        B.-Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2014 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2014. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent B au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier 2014.

        C.-Les contribuables ayant bénéficié d'une exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1464 K du code général des impôts pour les impositions établies au titre de l'année 2013 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier, pour la durée d'exonération restant à courir, et sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, demeurent satisfaites, de l'exonération dont ils bénéficiaient.

        III.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 ou en 2012 et jusqu'au 21 janvier 2013 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.

        La délibération mentionne, pour chacune des trois catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, le montant individuel de la prise en charge, identique pour chaque redevable relevant d'une même catégorie.

        Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2013.

        Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge.

        I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
        II. ― Les délibérations des conseils généraux prises en application du I s'appliquent dans les conditions suivantes :
        1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
        2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
        3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2015 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016.

        III. ― Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils généraux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code, au plus tard le 31 janvier 2016, celui en vigueur le 31 janvier 2016.

        Article 78
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1586 octies

        II. - Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

        1° Versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014 ;

        2° Due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes.


        Article 80
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1381, Art. 1393

        II. - Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.


        Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 21 janvier 2014, exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014, pour la part qui leur revient et à concurrence de 50 % ou de 75 %.

        Article 83
        A modifié les dispositions suivantes :

        I.-La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015.


        II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1396


        III.-Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.

        IV.-Dans les zones mentionnées au I du même article 232, les délibérations prises en application du deuxième alinéa du même article 1396, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, continuent de produire leurs effets pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2014.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1517
        II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014.

        Article 86
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 87
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 88
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 89
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 90
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 91
        A modifié les dispositions suivantes :

        I.-1. Il est créé un fonds de soutien de 200 millions d'euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers. Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. Ce fonds est doté d'un comité national d'orientation et de suivi, composé de représentants de l'Etat, de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de représentants des collectivités territoriales ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comité émet des recommandations sur les modalités d'intervention du fonds et publie un rapport annuel, remis au Gouvernement et au Parlement, sur les aides versées.

        Ce fonds a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent 1 d'une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments. L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; elle ne peut excéder 75 % du montant de celles-ci. Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l'issue de cette phase, les collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le Comité national d'orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l'aide jusqu'au terme des emprunts et des instruments financiers ; dans les autres cas, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.

        Dans la limite de 2,5 millions d'euros par an, l'aide accordée par le fonds aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa et dont la population est inférieure à 10 000 habitants peut également financer la prise en charge de prestations d'accompagnement destinées à faciliter la gestion de l'en-cours de dette structurée. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés chaque année.

        Pour bénéficier du fonds, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa doivent déposer une demande d'aide auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 30 avril 2015.

        Le versement de l'aide au titre d'un ou de plusieurs emprunts structurés et instruments financiers souscrits auprès d'un même établissement de crédit est subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, portant sur ceux-ci. L'établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 1 les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé. Les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé sont également transmis, à sa demande, par les établissements de crédit, au service compétent de l'Etat chargé de l'instruction des demandes d'aides.

        La dérogation prévue au II de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis.

        Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de 150 points de base.

        Le montant de l'aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits du fonds disponibles chaque année.

        Le fonds est géré pour le compte de l'Etat par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reçoit à cette fin un versement de l'Etat.

        Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 1.

        2. Le solde du fonds institué par l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est réaffecté au fonds mentionné au 1 du présent I.

        3. A abrogé les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
        Art. 4

        Article 93
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L315-5-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L316-3, Art. L316-4


        II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.


        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des collectivités territoriales
        Art. L2334-40, Art. L2334-41
        - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
        Art. 111

        III. - A compter de 2014, le montant de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

        Article 98
        A modifié les dispositions suivantes :

        I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Art. L13, Art. L102 B
        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1729 E


        III.-Les I et II s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales
        Art. L189 A
        II. - Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.


        Les avis de mise en recouvrement signés entre le 1er octobre 2011 et le 14 novembre 2013 par délégation du directeur du service chargé des grandes entreprises sont réputés réguliers en tant que ces actes seraient contestés, à compter du 14 novembre 2013, par le moyen tiré de l'irrégularité des délégations de signature accordées par le directeur aux signataires de ces actes.


        I. ― Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouvrés et le nombre de particuliers concernés, figurent en annexe à la loi de finances de l'année.
        Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations suivantes :
        1° Le nombre de contribuables :
        a) Soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
        b) Soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
        c) Assujettis à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.
        Pour chaque type d'imposition, sont précisées les répartitions des contribuables par tranche du barème et par décile de revenu fiscal de référence, par pays de destination, par âge du contribuable et par composition des revenus et du patrimoine ;
        2° Le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, précisés par pays ;
        3° Un bilan de l'activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d'imposition et les profils des dossiers traités ;
        4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
        5° Les manquements aux obligations de déclaration des comptes ouverts et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ainsi que des trusts, prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
        6° Les vingt premiers redressements, en montant de droits et pénalités, effectués auprès des particuliers au titre de faits de fraude fiscale ou d'optimisation fiscale abusive à caractère international.
        II. ― Le présent article est applicable à partir de l'exercice 2015.

        Les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en dermeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'Etat. Ces commissions sont également destinataires d'une évaluation de cette incidence financière.

        Ces lettres et avis sont communiqués aux présidents et aux rapporteurs généraux de ces commissions, à leur demande, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Sauf accord du Gouvernement, les documents transmis en application du présent alinéa ne peuvent être rendus publics.

        Lorsqu'il recourt à une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale, le Gouvernement en informe les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.


        Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l'Etat de l'existence d'entités hybrides, telles que définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques.
        Ce rapport s'attache notamment à :
        1° Fournir des données chiffrées sur la présence en France d'entités hybrides ;
        2° Illustrer par des exemples précis la qualification de ces entités par le droit français et par le droit des autres Etats concernés, en indiquant quels sont les Etats les plus concernés et les qualifications juridiques le plus fréquemment utilisées ;
        3° Mesurer la perte de recettes fiscales résultant, le cas échéant, des différences de qualification ;
        4° Etudier les moyens permettant de limiter les avantages fiscaux tirés de ces différences.


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

      • II. ― AUTRES MESURES
        • Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

          Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article perçue par la chambre d'agriculture de Guyane est fixé à 20 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

        • Aide publique au développement

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 302 bis K, Art. 1647
          II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014 et s'applique aux vols effectués à compter de la même date.
        • Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
          Art. L253 bis

          II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2014.

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
          Art. L50
          II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2014, à compter de la demande des intéressés.

          Article 111
          A modifié les dispositions suivantes :


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

        • Culture

          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code du cinéma et de l'image animée
          Art. L115-1

          II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, pour les années 2016 à 2021, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :

          1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;

          2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;

          3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;

          5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;

          6,5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

          8 %, du 1er janvier au 31 décembre 2021.

          III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

        • Egalité des territoires, logement et ville

          I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la construction et de l'habitation.
          Art. L351-3

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L831-4


          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
          Art. 43

          II. - Avant le 20 janvier 2014, chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués en 2013 en application du troisième alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ainsi qu'un état récapitulatif des versements des employeurs mentionnés au premier alinéa de ce même IV.

          Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due au titre de 2013. Si la contribution notifiée excède les acomptes effectués par l'organisme au titre de 2013, le solde est acquitté au plus tard le 1er mars 2014. En cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé à l'organisme au plus tard à cette même date.

          Le solde et le trop-perçu sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.


          I. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - Loi n° 92-125 du 6 février 1992
          Art. 7-1

          II. - Les communes et groupements ayant bénéficié en 2013 de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peuvent obtenir, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015, l'appui des services de l'Etat pour l'achèvement des missions d'assistance technique qui le nécessiteraient, selon des modalités définies par une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et, selon le cas, le maire ou le président du groupement.

          III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

        • Enseignement scolaire


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de l'éducation
          Art. L351-3, Art. L916-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap., Art. L917-1

          II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation exerçant des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap demeurent régis par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.

          L'Etat peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d'éducation parvenus, à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d'engagement pour exercer des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cette proposition est faite au plus tard au terme du contrat en cours des personnels concernés, qu'ils soient en fonction ou en congé prévu par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

          Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat. Il peut prévoir de modifier les clauses relatives aux établissements d'enseignement où l'agent est susceptible d'exercer.

          Lorsque l'agent refuse le contrat proposé, il est maintenu en fonction jusqu'au terme de son contrat en cours.

          Article 125
          A modifié les dispositions suivantes :
        • Gestion des finances publiques et des ressources humaines

          I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
          Art. 91
          - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
          Art. 34
          - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
          Art. 57
          - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
          Art. 41

          A abrogé les dispositions suivantes :

          - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
          Art. 105
          VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.

          I.-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.

          Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

          II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes :

          -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
          Art. 31

          III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
          Art. 18, Art. 28

          II.-Sont abrogés :

          1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;

          3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).

        • Outre-mer

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L752-3-2

          II. - Les 2° et 3° du I du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
        • Recherche et enseignement supérieur


          I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1383 D, Art. 1466 D

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
          Art. 13, Art. 131
          III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.

        • Travail et emploi

          I, II, VI et VII. - A modifié les dispositions suivantes :

          -Code du travail
          Sct. Section 1 : Prime à l'apprentissage., Art. L6243-1, Art. L6243-4
          -Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
          Art. 23

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002
          Art. 134

          III. - La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de la prime mentionnée au I fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.

          Le montant de cette compensation est déterminé en fonction du nombre d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région au 31 décembre 2013 et d'un montant de 1 000 € par apprenti et par année de formation. Toutefois, à titre transitoire, pour les années 2014, 2015 et 2016, le montant total de la compensation versée par l'Etat aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est égal, respectivement, à 2 %, 60 % et 96 % du montant tel que calculé en application du premier alinéa du présent III.

          IV. - A titre transitoire et par dérogation au I, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes :

          1° Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ;

          2° Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ;

          3° Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés.

          V. - La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, des primes prévues au IV fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.

          Le montant de cette compensation est déterminé en fonction des effectifs d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région avant le 1er janvier 2014, sur la base :

          a) Pour la première année de formation, du montant moyen des primes versées par chaque région, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte en 2012 ;

          b) De 1 000 € pour les deuxième et troisième années de formation, par apprenti embauché dans une entreprise de moins de onze salariés ;

          c) De 500 € pour la deuxième année de formation et de 200 € pour la troisième année de formation, par apprenti embauché dans une entreprise d'au moins onze salariés.

          VIII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
          Art. 19
          II. - Le I s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code du travail
          Art. L5134-19-4, Art. L5134-30-1

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code du travail
          Art. L5132-2, Art. L5132-3-1

          II.-Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.
  • Annexes
    Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS En savoir plus sur cet article...


    ÉTAT A
    (Art. 60 de la loi)
    Voies et moyens
    I. ― BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2014

    1. Recettes fiscales


    11. Impôt sur le revenu
    80 331 151
    1101
    Impôt sur le revenu
    80 331 151

    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    2 838 290
    1201
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    2 838 290

    13. Impôt sur les sociétés
    64 208 000
    1301
    Impôt sur les sociétés
    62 953 000
    1302
    Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
    1 255 000

    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    13 531 720
    1401
    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
    623 000
    1402
    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
    3 818 000
    1403
    Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
    0
    1404
    Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
    232 000
    1405
    Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
    0
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    4 653 252
    1407
    Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
    33 000
    1408
    Prélèvements sur les entreprises d'assurance
    96 000
    1409
    Taxe sur les salaires
    0
    1410
    Cotisation minimale de taxe professionnelle
    0
    1411
    Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
    18 000
    1412
    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
    24 000
    1413
    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
    122 070
    1415
    Contribution des institutions financières
    0
    1416
    Taxe sur les surfaces commerciales
    0
    1421
    Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
    0
    1497
    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    0
    1498
    Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    40 000
    1499
    Recettes diverses
    3 872 398

    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    13 306 158
    1501
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    13 306 158

    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    191 552 870
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    191 552 870

    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    20 642 136
    1701
    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
    550 000
    1702
    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
    168 000
    1703
    Mutations à titre onéreux de meubles corporels
    1 000
    1704
    Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
    13 000
    1705
    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
    1 596 546
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    9 699 670
    1707
    Contribution de sécurité immobilière
    557 150
    1711
    Autres conventions et actes civils
    507 408
    1712
    Actes judiciaires et extrajudiciaires
    0
    1713
    Taxe de publicité foncière
    333 000
    1714
    Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
    118 599
    1715
    Taxe additionnelle au droit de bail
    0
    1716
    Recettes diverses et pénalités
    150 381
    1721
    Timbre unique
    212 963
    1722
    Taxe sur les véhicules de société
    150 000
    1723
    Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
    0
    1725
    Permis de chasser
    0
    1751
    Droits d'importation
    0
    1753
    Autres taxes intérieures
    590 000
    1754
    Autres droits et recettes accessoires
    10 400
    1755
    Amendes et confiscations
    40 000
    1756
    Taxe générale sur les activités polluantes
    504 300
    1757
    Cotisation à la production sur les sucres
    0
    1758
    Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
    29 667
    1761
    Taxe et droits de consommation sur les tabacs
    0
    1766
    Garantie des matières d'or et d'argent
    0
    1768
    Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
    173 204
    1769
    Autres droits et recettes à différents titres
    4 141
    1773
    Taxe sur les achats de viande
    0
    1774
    Taxe spéciale sur la publicité télévisée
    50 127
    1776
    Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
    52 173
    1777
    Taxe sur certaines dépenses de publicité
    31 000
    1780
    Taxe de l'aviation civile
    82 000
    1781
    Taxe sur les installations nucléaires de base
    579 356
    1782
    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
    27 621
    1785
    Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
    2 070 000
    1786
    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
    734 000
    1787
    Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
    502 000
    1788
    Prélèvement sur les paris sportifs
    149 000
    1789
    Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
    72 000
    1797
    Taxe sur les transactions financières
    701 823
    1798
    Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    0
    1799
    Autres taxes
    181 607

    2. Recettes non fiscales


    21. Dividendes et recettes assimilées
    5 074 000
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    1 927 000
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    24 000
    2116
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
    3 123 000
    2199
    Autres dividendes et recettes assimilées
    0

    22. Produits du domaine de l'Etat
    1 955 000
    2201
    Revenus du domaine public non militaire
    245 000
    2202
    Autres revenus du domaine public
    122 000
    2203
    Revenus du domaine privé
    63 000
    2204
    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
    250 000
    2209
    Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
    1 165 000
    2211
    Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
    88 000
    2212
    Autres produits de cessions d'actifs
    1 000
    2299
    Autres revenus du Domaine
    21 000

    23. Produits de la vente de biens et services
    1 178 000
    2301
    Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
    528 000
    2303
    Autres frais d'assiette et de recouvrement
    507 000
    2304
    Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
    60 000
    2305
    Produits de la vente de divers biens
    2 000
    2306
    Produits de la vente de divers services
    66 000
    2399
    Autres recettes diverses
    15 000

    24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
    et autres immobilisations financières
    892 000
    2401
    Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
    589 000
    2402
    Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
    2 000
    2403
    Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    41 000
    2409
    Intérêts des autres prêts et avances
    82 000
    2411
    Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
    136 000
    2412
    Autres avances remboursables sous conditions
    8 000
    2413
    Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
    13 000
    2499
    Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
    21 000

    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    1 380 000
    2501
    Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
    454 000
    2502
    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
    400 000
    2503
    Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
    14 000
    2504
    Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor
    15 000
    2505
    Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
    423 000
    2510
    Frais de poursuite
    70 000
    2511
    Frais de justice et d'instance
    1 000
    2512
    Intérêts moratoires
    2 000
    2513
    Pénalités
    1 000

    26. Divers
    3 338 000
    2601
    Reversements de Natixis
    100 000
    2602
    Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
    500 000
    2603
    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
    1 100 000
    2604
    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
    158 000
    2611
    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
    165 000
    2612
    Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
    11 000
    2613
    Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
    0
    2614
    Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
    74 000
    2615
    Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
    1 000
    2616
    Frais d'inscription
    10 000
    2617
    Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
    11 000
    2618
    Remboursement des frais de scolarité et accessoires
    6 000
    2620
    Récupération d'indus
    66 000
    2621
    Recouvrements après admission en non-valeur
    210 000
    2622
    Divers versements de l'Union européenne
    50 000
    2623
    Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
    50 000
    2624
    Intérêts divers (hors immobilisations financières)
    34 000
    2625
    Recettes diverses en provenance de l'étranger
    3 000
    2626
    Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
    3 000
    2627
    Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
    0
    2697
    Recettes accidentelles
    210 000
    2698
    Produits divers
    346 000
    2699
    Autres produits divers
    230 000

    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


    31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    54 192 938
    3101
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
    40 121 044
    3102
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
    0
    3103
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
    20 597
    3104
    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
    25 000
    3106
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    5 768 681
    3107
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
    1 750 734
    3108
    Dotation élu local
    65 006
    3109
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
    40 976
    3110
    Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
    0
    3111
    Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
    500 000
    3112
    Dotation départementale d'équipement des collèges
    326 317
    3113
    Dotation régionale d'équipement scolaire
    661 186
    3115
    Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
    0
    3117
    Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
    10 000
    3118
    Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
    2 686
    3119
    Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    0
    3120
    Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
    0
    3122
    Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
    3 324 422
    3123
    Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
    743 563
    3124
    Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
    430 114
    3125
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
    0
    3126
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
    291 738
    3127
    Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
    0
    3128
    Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
    1 374
    3130
    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
    4 000
    3131
    Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
    83 000
    3132
    Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
    22 500

    32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    20 224 087
    3201
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
    20 224 087

    4. Fonds de concours


    Evaluation des fonds de concours
    3 905 615

    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2014

    1. Recettes fiscales
    386 410 325
    11
    Impôt sur le revenu
    80 331 151
    12
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    2 838 290
    13
    Impôt sur les sociétés
    64 208 000
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    13 531 720
    15
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    13 306 158
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    191 552 870
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    20 642 136

    2. Recettes non fiscales
    13 817 000
    21
    Dividendes et recettes assimilées
    5 074 000
    22
    Produits du domaine de l'Etat
    1 955 000
    23
    Produits de la vente de biens et services
    1 178 000
    24
    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    892 000
    25
    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    1 380 000
    26
    Divers
    3 338 000

    Total des recettes brutes (1 + 2)
    400 227 325

    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    74 417 025
    31
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    54 192 938
    32
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    20 224 087

    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
    325 810 300

    4. Fonds de concours
    3 905 615

    Evaluation des fonds de concours
    3 905 615

    II. ― BUDGETS ANNEXES

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2014

    Contrôle et exploitation aériens

    7010
    Ventes de produits fabriqués et marchandises
    100 000
    7061
    Redevances de route
    1 135 513 976
    7062
    Redevance océanique
    12 489 370
    7063
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
    237 822 842
    7064
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
    30 350 630
    7065
    Redevances de route. Autorité de surveillance
    10 900 000
    7066
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
    2 600 000
    7067
    Redevances de surveillance et de certification
    32 865 250
    7068
    Prestations de service
    1 880 000
    7080
    Autres recettes d'exploitation
    2 850 000
    7130
    Variation des stocks (production stockée)
    0
    7200
    Production immobilisée
    0
    7400
    Subventions d'exploitation
    0
    7500
    Autres produits de gestion courante
    350 000
    7501
    Taxe de l'aviation civile
    356 399 762
    7502
    Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
    5 820 000
    7600
    Produits financiers
    320 000
    7781
    Produits exceptionnels hors cessions immobilières
    50 825 172
    7782
    Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
    3 800 000
    7800
    Reprises sur amortissements et provisions
    3 000 000
    7900
    Autres recettes
    0
    9700
    Produit brut des emprunts
    267 188 426
    9900
    Autres recettes en capital
    0

    Total des recettes
    2 155 075 728

    Fonds de concours
    18 690 000

    Publications officielles et information administrative

    7000
    Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
    213 650 000
    7100
    Variation des stocks (production stockée)
    0
    7200
    Production immobilisée
    0
    7400
    Subventions d'exploitation
    0
    7500
    Autres produits de gestion courante
    0
    7600
    Produits financiers
    0
    7780
    Produits exceptionnels
    1 000 000
    7800
    Reprises sur amortissements et provisions
    0
    7900
    Autres recettes
    0
    9300
    Diminution de stocks constatée en fin de gestion
    0
    9700
    Produit brut des emprunts
    0
    9900
    Autres recettes en capital
    0

    Total des recettes
    214 650 000

    Fonds de concours
    0

    III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2014

    Aides à l'acquisition de véhicules propres
    269 900 000
    01
    Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
    269 900 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    1 402 396 000

    Section : Contrôle automatisé
    239 000 000
    01
    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
    239 000 000

    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Section : Circulation et stationnement routiers
    1 163 396 000
    03
    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
    170 000 000
    04
    Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
    993 396 000
    05
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Développement agricole et rural
    125 500 000
    01
    Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
    125 500 000
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
    377 000 000
    01
    Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
    377 000 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Financement national du développement
    et de la modernisation de l'apprentissage
    774 000 000
    01
    Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
    460 000 000
    02
    Contribution supplémentaire à l'apprentissage
    314 000 000
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    470 000 000
    01
    Produits des cessions immobilières
    470 000 000

    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
    des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
    11 000 000
    01
    Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
    11 000 000
    02
    Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
    0
    04
    Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
    0
    05
    Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
    0
    06
    Versements du budget général
    0

    Participation de la France au désendettement de la Grèce
    399 000 000
    01
    Produit des contributions de la Banque de France
    399 000 000

    Participations financières de l'Etat
    10 011 744 000
    01
    Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
    4 978 000 000
    02
    Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
    0
    03
    Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
    0
    04
    Remboursement de créances rattachées à des participations financières
    2 000 000
    05
    Remboursement de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
    20 000 000
    06
    Versement du budget général
    5 011 744 000

    Pensions
    57 256 972 721

    Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
    53 111 200 000
    01
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    3 470 300 000
    02
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    6 700 000
    03
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    617 800 000
    04
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    34 000 000
    05
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    54 100 000
    06
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
    194 000 000
    07
    Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    231 500 000
    08
    Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    58 000 000
    09
    Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
    2 600 000
    10
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
    18 100 000
    11
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
    18 500 000
    12
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
    269 600 000
    14
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
    28 400 000
    21
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
    28 250 200 000
    22
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
    52 900 000
    23
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    5 167 200 000
    24
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    245 700 000
    25
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    393 200 000
    26
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
    792 000 000
    27
    Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    927 300 000
    28
    Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    51 500 000
    32
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
    1 098 400 000
    33
    Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
    142 100 000
    34
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
    228 200 000
    41
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    680 800 000
    42
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    180 000
    43
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    40 000
    44
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    430 000
    45
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    1 700 000
    47
    Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    56 250 000
    48
    Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    300 000
    49
    Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
    1 600 000
    51
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    8 848 700 000
    52
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    2 400 000
    53
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    30 000
    54
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    3 280 000
    55
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    8 890 000
    57
    Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    571 000 000
    58
    Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    200 000
    61
    Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
    562 100 000
    62
    Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
    0
    63
    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
    1 000 000
    64
    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
    0
    65
    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
    0
    66
    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
    0
    67
    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
    15 000 000
    68
    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
    5 000 000
    69
    Autres recettes diverses
    0

    Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 865 244 686
    71
    Cotisations salariales et patronales
    491 900 000
    72
    Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
    1 320 644 686
    73
    Compensations interrégimes généralisée et spécifique
    47 400 000
    74
    Recettes diverses
    2 100 000
    75
    Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    3 200 000

    Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
    2 280 528 035
    81
    Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
    807 940 000
    82
    Financement de la retraite du combattant : autres moyens
    0
    83
    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
    229 100
    84
    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
    0
    85
    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
    534 400
    86
    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
    0
    87
    Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
    1 426 030 000
    88
    Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
    0
    89
    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
    15 900 000
    90
    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
    0
    91
    Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
    16 200 000
    92
    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
    59 782
    93
    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
    13 174 753
    94
    Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
    460 000
    95
    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    96
    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    97
    Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    98
    Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
    0

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
    309 000 000
    01
    Contribution de solidarité territoriale
    90 000 000
    02
    Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
    19 000 000
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    04
    Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
    200 000 000

    Total
    71 406 512 721

    IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    ÉVALUATION
    pour 2014

    Accords monétaires internationaux
    0
    01
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
    0
    02
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
    0
    03
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
    0

    Avances à divers services de l'Etat
    ou organismes gérant des services publics
    7 548 428 293
    01
    Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    7 200 000 000
    03
    Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    145 583 108
    04
    Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
    202 845 185
    05
    Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
    0

    Avances à l'audiovisuel public
    3 551 099 588
    01
    Recettes
    3 551 099 588

    Avances aux collectivités territoriales
    98 047 438 990

    Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
    0
    01
    Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
    0
    02
    Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
    0
    03
    Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
    0
    04
    Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
    0

    Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
    départements, communes, établissements et divers organismes
    98 047 438 990
    05
    Recettes
    98 047 438 990

    Avances aux organismes de sécurité sociale
    12 692 000 000
    01
    Recettes
    12 692 000 000

    Prêts à des Etats étrangers
    700 480 249

    Section : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,
    en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
    356 700 000
    01
    Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents
    356 700 000

    Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    181 298 516
    02
    Remboursement de prêts du Trésor
    181 298 516

    Section : Prêts à l'Agence française de développement
    en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
    162 481 733
    03
    Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
    162 481 733

    Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
    0
    04
    Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
    0

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    19 318 000

    Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
    450 000
    02
    Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
    0
    04
    Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
    450 000

    Section : Prêts pour le développement économique et social
    18 868 000
    06
    Prêts pour le développement économique et social
    15 239 000
    07
    Prêts à la filière automobile
    3 629 000
    09
    Prêts aux petites et moyennes entreprises
    0

    Total
    122 558 765 120

    ÉTAT B
    (Art. 61 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Action extérieure de l'Etat
    2 942 042 207
    2 949 442 207
    Action de la France en Europe et dans le monde
    1 840 499 521
    1 847 899 521
    Dont titre 2
    608 185 179
    608 185 179
    Diplomatie culturelle et d'influence
    725 530 123
    725 530 123
    Dont titre 2
    79 631 819
    79 631 819
    Français à l'étranger et affaires consulaires
    376 012 563
    376 012 563
    Dont titre 2
    218 873 463
    218 873 463
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    2 840 909 775
    2 738 631 578
    Administration territoriale
    1 726 951 428
    1 725 291 446
    Dont titre 2
    1 530 845 243
    1 530 845 243
    Vie politique, cultuelle et associative
    312 324 452
    312 965 191
    Dont titre 2
    29 546 081
    29 546 081
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    801 633 895
    700 374 941
    Dont titre 2
    391 668 541
    391 668 541
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
    2 993 066 201
    3 195 167 650
    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
    1 451 814 345
    1 625 951 225
    Forêt
    317 179 351
    334 543 920
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    503 142 155
    503 142 155
    Dont titre 2
    286 154 401
    286 154 401
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    720 930 350
    731 530 350
    Dont titre 2
    639 200 142
    639 200 142
    Aide publique au développement
    4 163 464 054
    2 898 922 032
    Aide économique et financière au développement
    2 360 120 755
    1 109 890 190
    Solidarité à l'égard des pays en développement
    1 803 343 299
    1 789 031 842
    Dont titre 2
    206 163 873
    206 163 873
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
    2 965 315 208
    2 968 715 208
    Liens entre la Nation et son armée
    113 431 921
    117 431 921
    Dont titre 2
    75 149 340
    75 149 340
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
    2 747 267 290
    2 747 267 290
    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie
    pendant la Seconde Guerre mondiale
    104 615 997
    104 015 997
    Dont titre 2
    1 625 236
    1 625 236
    Conseil et contrôle de l'Etat
    645 075 458
    630 814 917
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    386 526 021
    375 076 021
    Dont titre 2
    310 146 021
    310 146 021
    Conseil économique, social et environnemental
    42 649 998
    38 499 998
    Dont titre 2
    32 734 998
    32 734 998
    Cour des comptes et autres juridictions financières
    215 080 764
    216 420 223
    Dont titre 2
    187 955 383
    187 955 383
    Haut Conseil des finances publiques
    818 675
    818 675
    Dont titre 2
    368 675
    368 675
    Culture
    2 575 249 076
    2 589 551 885
    Patrimoines
    761 078 604
    746 560 927
    Création
    726 516 243
    747 195 237
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    1 087 654 229
    1 095 795 721
    Dont titre 2
    657 620 931
    657 620 931
    Défense
    41 898 608 468
    38 920 595 198
    Environnement et prospective de la politique de défense
    1 977 055 072
    1 976 933 968
    Dont titre 2
    644 067 169
    644 067 169
    Préparation et emploi des forces
    22 673 341 233
    22 187 104 180
    Dont titre 2
    15 237 511 306
    15 237 511 306
    Soutien de la politique de la défense
    3 566 516 262
    2 978 656 342
    Dont titre 2
    1 209 560 817
    1 209 560 817
    Equipement des forces
    12 181 695 901
    10 277 900 708
    Dont titre 2
    1 919 929 017
    1 919 929 017
    Excellence technologique des industries de défense
    1 500 000 000
    1 500 000 000
    Direction de l'action du Gouvernement
    1 386 672 985
    1 345 237 914
    Coordination du travail gouvernemental
    543 615 980
    551 924 452
    Dont titre 2
    179 504 604
    179 504 604
    Protection des droits et libertés
    98 919 233
    94 476 225
    Dont titre 2
    57 881 597
    57 881 597
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
    594 137 772
    548 837 237
    Dont titre 2
    106 827 046
    106 827 046
    Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique
    150 000 000
    150 000 000
    Ecologie, développement et mobilité durables
    10 220 855 052
    9 748 991 271
    Infrastructures et services de transports
    3 634 729 333
    3 662 674 677
    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
    191 657 080
    192 611 099
    Météorologie
    208 261 233
    208 261 233
    Paysages, eau et biodiversité
    277 164 908
    276 033 928
    Information géographique et cartographique
    96 960 029
    96 960 029
    Prévention des risques
    381 994 414
    249 209 686
    Dont titre 2
    40 658 571
    40 658 571
    Energie, climat et après-mines
    590 530 752
    595 791 076
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
    2 899 557 303
    2 527 449 543
    Dont titre 2
    1 992 489 100
    1 992 489 100
    Innovation pour la transition écologique et énergétique
    1 100 000 000
    1 100 000 000
    Projets industriels pour la transition écologique et énergétique
    470 000 000
    470 000 000
    Ville et territoires durables
    370 000 000
    370 000 000
    Economie
    3 640 667 529
    3 646 723 227
    Développement des entreprises et du tourisme
    1 012 767 924
    1 023 185 165
    Dont titre 2
    414 153 775
    414 153 775
    Statistiques et études économiques
    461 310 283
    456 948 740
    Dont titre 2
    382 583 687
    382 583 687
    Stratégie économique et fiscale
    491 589 322
    491 589 322
    Dont titre 2
    152 312 310
    152 312 310
    Projets industriels
    420 000 000
    420 000 000
    Innovation
    690 000 000
    690 000 000
    Economie numérique
    565 000 000
    565 000 000
    Egalité des territoires, logement et ville
    8 306 346 304
    8 121 986 705
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    1 315 843 037
    1 315 843 037
    Aide à l'accès au logement
    5 104 782 759
    5 104 782 759
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
    576 167 131
    401 095 631
    Politique de la ville
    505 466 036
    496 177 937
    Dont titre 2
    21 557 037
    21 557 037
    Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
    804 087 341
    804 087 341
    Dont titre 2
    804 087 341
    804 087 341
    Engagements financiers de l'Etat
    47 602 318 720
    50 864 195 720
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    46 654 000 000
    46 654 000 000
    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    208 400 000
    208 400 000
    Epargne
    568 918 720
    569 051 720
    Majoration de rentes
    171 000 000
    171 000 000
    Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
    0
    3 261 744 000
    Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
    0
    0
    Enseignement scolaire
    65 136 503 431
    64 963 918 033
    Enseignement scolaire public du premier degré
    19 260 347 719
    19 260 347 719
    Dont titre 2
    19 225 095 572
    19 225 095 572
    Enseignement scolaire public du second degré
    30 470 238 277
    30 470 238 277
    Dont titre 2
    30 361 959 387
    30 361 959 387
    Vie de l'élève
    4 495 753 318
    4 428 713 318
    Dont titre 2
    1 928 985 154
    1 928 985 154
    Enseignement privé du premier et du second degrés
    7 101 781 710
    7 101 781 710
    Dont titre 2
    6 361 836 394
    6 361 836 394
    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    2 315 647 482
    2 210 102 084
    Dont titre 2
    1 451 282 046
    1 451 282 046
    Internats de la réussite
    150 000 000
    150 000 000
    Enseignement technique agricole
    1 342 734 925
    1 342 734 925
    Dont titre 2
    862 424 617
    862 424 617
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    11 649 607 898
    11 426 187 864
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    8 553 303 239
    8 348 768 239
    Dont titre 2
    7 163 766 163
    7 163 766 163
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    226 155 769
    225 945 209
    Dont titre 2
    83 780 005
    83 780 005
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière
    879 957 147
    881 100 711
    Dont titre 2
    442 195 999
    442 195 999
    Facilitation et sécurisation des échanges
    1 630 566 625
    1 595 307 781
    Dont titre 2
    1 135 557 767
    1 135 557 767
    Entretien des bâtiments de l'Etat
    158 775 659
    168 775 659
    Fonction publique
    200 849 459
    206 290 265
    Dont titre 2
    250 000
    250 000
    Immigration, asile et intégration
    647 422 700
    658 786 200
    Immigration et asile
    586 657 000
    597 457 000
    Intégration et accès à la nationalité française
    60 765 700
    61 329 200
    Justice
    7 579 417 436
    7 806 026 126
    Justice judiciaire
    3 182 154 109
    3 110 355 756
    Dont titre 2
    2 160 513 015
    2 160 513 015
    Administration pénitentiaire
    2 842 411 247
    3 229 541 959
    Dont titre 2
    2 015 731 461
    2 015 731 461
    Protection judiciaire de la jeunesse
    779 182 624
    783 182 624
    Dont titre 2
    455 334 640
    455 334 640
    Accès au droit et à la justice
    367 999 166
    367 999 166
    Conduite et pilotage de la politique de la justice
    403 875 724
    310 762 914
    Dont titre 2
    133 316 647
    133 316 647
    Conseil supérieur de la magistrature
    3 794 566
    4 183 707
    Dont titre 2
    2 790 782
    2 790 782
    Médias, livre et industries culturelles
    864 964 038
    811 170 138
    Presse
    257 071 514
    257 071 514
    Livre et industries culturelles
    315 592 168
    261 798 268
    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
    141 662 529
    141 662 529
    Action audiovisuelle extérieure
    150 637 827
    150 637 827
    Outre-mer
    2 145 102 127
    2 057 554 309
    Emploi outre-mer
    1 402 398 091
    1 386 099 591
    Dont titre 2
    144 874 683
    144 874 683
    Conditions de vie outre-mer
    742 704 036
    671 454 718
    Politique des territoires
    306 750 942
    319 128 720
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    269 922 647
    281 099 445
    Dont titre 2
    19 474 417
    19 474 417
    Interventions territoriales de l'Etat
    36 828 295
    38 029 275
    Pouvoirs publics
    989 987 362
    989 987 362
    Présidence de la République
    101 660 000
    101 660 000
    Assemblée nationale
    517 890 000
    517 890 000
    Sénat
    323 584 600
    323 584 600
    La chaîne parlementaire
    35 210 162
    35 210 162
    Indemnités des représentants français au Parlement européen
    0
    0
    Conseil constitutionnel
    10 776 000
    10 776 000
    Haute Cour
    0
    0
    Cour de justice de la République
    866 600
    866 600
    Provisions
    335 000 000
    35 000 000
    Provision relative aux rémunérations publiques
    0
    0
    Dépenses accidentelles et imprévisibles
    335 000 000
    35 000 000
    Recherche et enseignement supérieur
    31 050 792 447
    31 337 733 367
    Formations supérieures et recherche universitaire
    12 548 786 765
    12 793 108 432
    Dont titre 2
    580 888 999
    580 888 999
    Vie étudiante
    2 446 168 721
    2 455 754 721
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    5 053 673 242
    5 053 673 242
    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
    1 277 577 911
    1 277 577 911
    Recherche spatiale
    1 429 108 560
    1 429 108 560
    Ecosystèmes d'excellence
    4 115 000 000
    4 115 000 000
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
    1 380 719 166
    1 390 719 166
    Recherche dans le domaine de l'aéronautique
    1 220 000 000
    1 220 000 000
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    963 036 708
    984 169 961
    Dont titre 2
    101 014 219
    101 014 219
    Recherche duale (civile et militaire)
    192 074 745
    192 074 745
    Recherche culturelle et culture scientifique
    112 639 698
    114 539 698
    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    312 006 931
    312 006 931
    Dont titre 2
    190 777 485
    190 777 485
    Régimes sociaux et de retraite
    6 513 289 374
    6 513 289 374
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
    4 131 039 599
    4 131 039 599
    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
    825 497 543
    825 497 543
    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
    1 556 752 232
    1 556 752 232
    Relations avec les collectivités territoriales
    2 759 875 767
    2 711 192 335
    Concours financiers aux communes et groupements de communes
    865 777 505
    805 088 248
    Concours financiers aux départements
    488 935 299
    488 935 299
    Concours financiers aux régions
    921 814 722
    921 814 722
    Concours spécifiques et administration
    483 348 241
    495 354 066
    Remboursements et dégrèvements
    102 056 058 000
    102 056 058 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    90 602 984 000
    90 602 984 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    11 453 074 000
    11 453 074 000
    Santé
    1 295 471 562
    1 295 471 562
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
    690 571 562
    690 571 562
    Protection maladie
    604 900 000
    604 900 000
    Sécurités
    18 260 167 895
    18 237 842 444
    Police nationale
    9 592 170 606
    9 646 442 248
    Dont titre 2
    8 708 632 049
    8 708 632 049
    Gendarmerie nationale
    7 950 859 764
    8 025 905 355
    Dont titre 2
    6 816 550 374
    6 816 550 374
    Sécurité et éducation routières
    128 600 781
    128 600 781
    Dont titre 2
    80 894 568
    80 894 568
    Sécurité civile
    588 536 744
    436 894 060
    Dont titre 2
    162 759 801
    162 759 801
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    13 836 087 360
    13 858 667 360
    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
    635 620 025
    635 620 025
    Actions en faveur des familles vulnérables
    249 244 488
    249 244 488
    Handicap et dépendance
    11 442 918 986
    11 442 918 986
    Egalité entre les femmes et les hommes
    25 028 478
    25 028 478
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    1 483 275 383
    1 505 855 383
    Dont titre 2
    742 585 468
    742 585 468
    Sport, jeunesse et vie associative
    539 681 347
    546 082 912
    Sport
    230 323 157
    236 724 722
    Jeunesse et vie associative
    209 358 190
    209 358 190
    Projets innovants en faveur de la jeunesse
    100 000 000
    100 000 000
    Travail et emploi
    12 271 138 327
    11 125 360 332
    Accès et retour à l'emploi
    7 566 691 577
    7 240 452 400
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    3 656 204 161
    2 879 141 221
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    122 170 102
    69 623 821
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    776 072 487
    786 142 890
    Dont titre 2
    639 545 704
    639 545 704
    Formation et mutations économiques
    150 000 000
    150 000 000
    Totaux
    410 417 909 050
    407 368 431 950

    ÉTAT C
    (Art. 62 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
    BUDGETS ANNEXES

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Contrôle et exploitation aériens
    2 155 075 428
    2 155 075 428
    Soutien aux prestations de l'aviation civile
    1 557 594 844
    1 556 931 844
    Dont charges de personnel
    1 138 759 286
    1 138 759 286
    Navigation aérienne
    553 604 145
    553 604 145
    Transports aériens, surveillance et certification
    43 876 439
    44 539 439
    Publications officielles et information administrative
    215 026 299
    202 573 269
    Edition et diffusion
    112 415 341
    102 215 341
    Dont charges de personnel
    34 315 341
    34 315 341
    Pilotage et activités de développement des publications
    102 610 958
    100 357 928
    Dont charges de personnel
    45 000 146
    45 000 146
    Totaux
    2 370 101 727
    2 357 648 697

    ÉTAT D
    (Art. 63 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
    et des comptes de concours financiers
    I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Aides à l'acquisition de véhicules propres
    269 900 000
    269 900 000
    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
    268 300 000
    268 300 000
    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
    1 600 000
    1 600 000
    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    1 402 398 000
    1 402 398 000
    Radars
    220 000 000
    220 000 000
    Fichier national du permis de conduire
    19 000 000
    19 000 000
    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
    31 559 321
    31 559 321
    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
    679 775 440
    679 775 440
    Désendettement de l'Etat
    452 063 239
    452 063 239
    Développement agricole et rural
    125 500 000
    125 500 000
    Développement et transfert en agriculture
    57 453 250
    57 453 250
    Recherche appliquée et innovation en agriculture
    68 046 750
    68 046 750
    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
    377 000 000
    377 000 000
    Electrification rurale
    369 600 000
    369 600 000
    Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
    7 400 000
    7 400 000
    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
    865 778 990
    865 778 990
    Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire
    490 773 990
    490 773 990
    Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
    360 000 000
    360 000 000
    Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
    15 005 000
    15 005 000
    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    565 000 000
    550 000 000
    Contribution au désendettement de l'Etat
    80 000 000
    80 000 000
    Contribution aux dépenses immobilières
    485 000 000
    470 000 000
    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes
    et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
    11 000 000
    11 000 000
    Désendettement de l'Etat
    0
    0
    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
    11 000 000
    11 000 000
    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
    0
    0
    Participation de la France au désendettement de la Grèce
    399 000 000
    500 800 000
    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
    399 000 000
    500 800 000
    Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
    0
    0
    Participations financières de l'Etat
    10 011 744 000
    10 011 744 000
    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
    8 511 744 000
    8 511 744 000
    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
    1 500 000 000
    1 500 000 000
    Pensions
    56 500 228 035
    56 500 228 035
    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
    52 314 500 000
    52 314 500 000
    Dont titre 2
    52 314 000 000
    52 314 000 000
    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 905 200 000
    1 905 200 000
    Dont titre 2
    1 896 300 000
    1 896 300 000
    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
    2 280 528 035
    2 280 528 035
    Dont titre 2
    15 900 000
    15 900 000
    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
    309 000 000
    309 000 000
    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
    191 000 000
    191 000 000
    Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
    118 000 000
    118 000 000
    Totaux
    70 836 549 025
    70 923 349 025

    II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Accords monétaires internationaux
    0
    0
    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
    0
    0
    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
    0
    0
    Relations avec l'Union des Comores
    0
    0
    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    7 541 688 426
    7 541 688 426
    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    7 200 000 000
    7 200 000 000
    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    59 500 000
    59 500 000
    Avances à des services de l'Etat
    267 188 426
    267 188 426
    Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
    15 000 000
    15 000 000
    Avances à l'audiovisuel public
    3 551 099 588
    3 551 099 588
    France Télévisions
    2 429 824 798
    2 429 824 798
    ARTE France
    265 940 903
    265 940 903
    Radio France
    614 524 966
    614 524 966
    Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
    169 857 945
    169 857 945
    Institut national de l'audiovisuel
    70 950 976
    70 950 976
    Avances aux collectivités territoriales
    97 647 339 743
    97 647 339 743
    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
    6 000 000
    6 000 000
    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    97 641 339 743
    97 641 339 743
    Avances aux organismes de sécurité sociale
    12 692 000 000
    12 692 000 000
    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
    11 962 400 000
    11 962 400 000
    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
    516 800 000
    516 800 000
    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
    212 800 000
    212 800 000
    Prêts à des Etats étrangers
    1 510 694 000
    1 493 694 000
    Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
    360 000 000
    420 000 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    703 694 000
    703 694 000
    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
    447 000 000
    370 000 000
    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
    0
    0
    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    1 310 500 000
    1 310 500 000
    Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
    500 000
    500 000
    Prêts pour le développement économique et social
    310 000 000
    310 000 000
    Prêts à la filière automobile
    0
    0
    Prêts aux petites et moyennes entreprises
    1 000 000 000
    1 000 000 000
    Totaux
    124 253 321 757
    124 236 321 757

    ÉTAT E
    (Art. 64 de la loi)
    Répartition des autorisations de découvert
    I. - COMPTES DE COMMERCE

    (En euros)

    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    901
    Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
    125 000 000
    912
    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
    23 000 000
    910
    Couverture des risques financiers de l'Etat
    531 000 000
    902
    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
    0
    903
    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
    19 200 000 000

    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
    17 500 000 000

    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
    1 700 000 000
    904
    Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
    0
    905
    Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
    0
    907
    Opérations commerciales des domaines
    0
    909
    Régie industrielle des établissements pénitentiaires
    609 800
    914
    Renouvellement des concessions hydroélectriques
    4 700 000

    Total
    19 884 309 800

    II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

    (En euros)

    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    951
    Emission des monnaies métalliques
    0
    952
    Opérations avec le Fonds monétaire international
    0
    953
    Pertes et bénéfices de change
    400 000 000

    Total
    400 000 000

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

(1) Loi n° 2013-1278. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1395 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1428 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 1429 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 1430 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 1431 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 1432 ; Avis de la commission de la défense n° 1433 ; Avis de la commission du développement durable n° 1434 ; Avis de la commission des lois n° 1435 ; Discussion (première partie) les 15, 16, 17, 18 et 21 octobre 2013 et adoption le 22 octobre 2013 ; Discussion (seconde partie) les 29 et 30 octobre 2013 et les 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 15 novembre 2013 et adoption le 19 novembre 2013 (TA n° 239). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 155 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 156 (2013-2014) ; Avis de la commission des affaires économiques n° 157 (2013-2014) ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 158 (2013-2014) ; Avis de la commission des affaires sociales n° 159 (2013-2014) ; Avis de la commission de la culture n° 160 (2013-2014) ; Avis de la commission du développement durable n° 161 (2013-2014) ; Avis de la commission des lois n° 162 (2013-2014) ; Discussion (première partie) les 21, 22, 23, 25, 26 et 27 novembre 2013 et rejet le 27 novembre 2013 (TA, n° 40, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1592 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1615. Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 208 (2013-2014) ; Résultats des travaux de la commission n° 209 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1592 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1619 ; Discussion les 12 et 13 décembre 2013 et adoption le 13 décembre 2013 (TA, n° 260). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 229 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 235 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2013 (TA, n° 51, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1659 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1669 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 2013 (TA, n° 267). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.