LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014‎

Dernière modification: 30 December 2014

• Echeancier

• Projet de loi, exposé des motifs et évaluations préalables des articles du projet de loi(sur le site de l'Assemblée nationale. PDF, 1,4 Mo).
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 novembre 2014Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Le projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans un contexte macroéconomique qui reste peu favorable, en zone euro, et en France. Les prévisions de croissance et d’inflation demeurent celles retenues lors du dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 : 0,4% de croissance en 2014 et 0,5% d’inflation hors tabac. La prévision de déficit public est inchangée, à 4,4 % du PIB en 2014, avec des recettes publiques en 2014 globalement conformes à celles retenues lors du dépôt du PLF pour 2015. La croissance de la dépense publique est contenue à un niveau historiquement faible, à seulement 1,4 % en 2014 en valeur. La dépense publique progresserait de 16 milliards d’euros, soit un rythme divisé par deux par rapport à la moyenne constatée entre 2002 et 2012. Le projet de loi de finances rectificative confirme la mise en œuvre des économies proposées par le Gouvernement et la tenue des objectifs de dépense. L’autorisation de dépense donnée par le Parlement est respectée et la norme de dépenses tenue, dans le cadre des ajustements de crédits de fin de gestion. Compte tenu des 1,6 milliards d’euros d’économies proposées dans le premier collectif pour 2014, la dépense de l’Etat hors charge de la dette et de pensions devrait diminuer, en 2014, de 3,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2013. Au total, le solde budgétaire de l’État pour 2014 est évalué à -88,2 milliards d’euros. Par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014, la révision à la hausse du déficit de l’Etat atteint 4,3 milliards d’euros compte tenu du contexte macroéconomique qui pèse sur les recettes fiscales du budget général. Ce projet de loi de finances rectificative permettra d’améliorer l’équilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en œuvre des priorités du Gouvernement en matière de soutien à l’activité et au pouvoir d’achat des salariés modestes, de la lutte contre la fraude, et d’encouragement au logement. Le projet de loi marque la première étape d’une réforme globale des aides aux travailleurs modestes. Cette réforme passera par le remplacement de la prime pour l’emploi par un dispositif d’aide mieux ciblé et plus incitatif à l’activité au bénéfice de ces travailleurs. Le projet de loi supprime, à cet effet, la prime pour l’emploi (PPE) à compter de 2016, le nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à compter du 1er janvier 2016. Les moyens dégagés à travers la suppression de la PPE seront affectés à son financement. Le projet de loi de finances rectificative poursuit également les efforts sans précédent menés en faveur de la lutte contre la fraude fiscale. Sont particulièrement visées les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec des mesures ciblant spécifiquement la fraude à la TVA dans les secteurs à risque, à savoir le marché des véhicules d’occasion, les sociétés éphémères et les ventes sur Internet. Ces dispositions seront complétées par une mesure réglementaire destinée à raccourcir les délais de traitement des dossiers de régularisation des comptes à l’étranger. Les moyens mis à disposition de l’administration fiscale continuent à être renforcés pour que la loi fiscale s’impose de façon égale à tous. Enfin, le projet de loi propose de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement. En recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière, et en proposant aux collectivités locales de majorer la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à une résidence principale dans certaines zones tendues, le Gouvernement souhaite inciter à une réorientation des biens immobiliers vers le logement des ménages.
• Dossier de presse(sur le Portail du Budget. PDF, 524 Ko)
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 2014
• Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
• Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 17 décembre 2014
• Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 18 décembre 2014

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Avis du Haut Conseil des finances publiques

• Avis n° 2014-06 relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PDF, 843 ko)(sur le site du Haut Conseil des finances publiques)

Assemblée nationale (1ère lecture)

• Rapport n° 2408 de Mme Valérie Rabault

Sénat (1ère lecture)

• Rapport n° 159 de M. Albéric de Montgolfier ( Tome I -Rapport)
• Rapport n° 159 de M. Albéric de Montgolfier (Tome II - Tableau comparatif)

Commission mixte paritaire (Désaccord)

• Rapport de Mme Valérie Rabault (n° 2456 à l'Assemblée nationale) de M. Albéric de Montgolfier (n° 187 au Sénat): réunie le lundi 15 décembre 2014 sous la présidence de Mme Michèle André, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du second projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

• Rapport n° 2460 de Mme Valérie Rabault

Sénat (Nouvelle lecture)

• Rapport n° 195 de M. Albéric de Montgolfier

Assemblée nationale (Lecture définitive)

• Rapport n° 2485 de Mme Valérie Rabault

Débats parlementaires

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 1er décembre 2014

• 1ère séance du 1er décembre 2014: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
• 2ème séance du 1er décembre 2014‎: discussion générale (suite), avant la première partie : art liminaire, première partie : art ‎‎1er, ‎après l’art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art 4, art 5 et état A, vote sur l’ensemble de la ‎première ‎partie, seconde partie : art 6 et état B, art 7 et État D, art 8, art 9, art 10, art 11, art ‎‎12, après ‎l’art 12, art 13, après ‎l’art 13. ‎

Compte rendu intégral des séances du 2 décembre 2014

• 2ème séance du 2 décembre 2014‎: seconde partie (suite), après ‎l’art 13 (suite), art 14, après ‎l’art 14, art 15‎. ‎
• 3ème séance du 2 décembre 2014‎: seconde partie (suite), après l’art 20, après l’art 15 (amendements précédemment réservés), ‎art 16 (précédemment réservé).‎

Compte rendu intégral des séances du 3 décembre 2014

• 1ère séance du 3 décembre 2014: seconde partie (suite) : art 16 (précédemment réservé, suite), art 17 (précédemment réservé), art 18 (précédemment réservé), art 19 (précédemment réservé), art 20 (précédemment réservé), après l’art 20.
• 2ème séance du 3 décembre 2014: seconde partie (suite) : après l’art 31, après l’art 20 (suite) (amendements précédemment réservés), art 21 (précédemment réservé), art 22 (précédemment réservé), après l’art 22 (amendement précédemment réservé), art 23 (précédemment réservé), art 24 (précédemment réservé).

Compte rendu intégral des séances du 5 décembre 2014

• 1ère séance du 5 décembre 2014‎: seconde partie (suite) : art 25 (précédemment réservé), après l’art 25 (amendements ‎précédemment réservés), art 26 (précédemment réservé), après l’art 26 (amendements ‎précédemment réservés), art 27 (précédemment réservé), après l’art 27 (amendements ‎précédemment réservés), art 28 (précédemment réservé), après l’art 28 (amendements ‎précédemment réservés), art 29, art 30 (précédemment réservé), après l’art 30 ‎‎(amendements précédemment réservés).‎
• 2ème séance du 5 décembre 2014‎: seconde partie (suite) : après l’art 30 (amendements précédemment réservés. Suite), art 31, ‎après l’art 31, après l’art 30 (suite. Amendement précédemment réservé), après l’art 31 ‎‎(suite), art 32 à 34, après l’art 34, art 35, seconde délibération.‎

Compte rendu intégral des séances du 9 décembre 2014

• 1ère séance du 9 décembre 2014: explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 11 décembre 2014: discussion générale.
• Compte rendu intégral de la séance du 12 décembre 2014: discussion des articles : art 1er bis, art 2, art 3, art 3 ter, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art additionnels, art 12, art 12 ter, art 12 quater, art 13 bis, art 14, art additionnel, art 15, art additionnel, art additionnels, art 16, art additionnels, art 17, art additionnels, art 18, art additionnels, art 20, art additionnel, art 20 bis, art additionnel, art 20 ter, art 20 septies, art additionnels, art 20 nonies, art additionnels, art 21, art 22, art 22 bis, art 23, art 24, art additionnel, art 25 bis, art 25 ter, art additionnels, art 27 bis, art additionnel, art 29, art 30, art additionnels, art 30 ter, art 30 quater, art additionnels, art 30 nonies, art additionnel, art 30 terdecies, art 30 quaterdecies, art 30 quindecies, art additionnel, art 30 sexdecies, art 30 septdecies, art additionnelS, art 31 ter, art 31 quater, art 31 quinquies, art additionnel, art 31 septies, art 31 octies, art 31 decies, art 31 undecies, art 31 duodecies, art additionnel, art 31 terdecies, art 31 quaterdecies, art additionnels, art 20 bis (précédemment réservé), art 31 octodecies, art 31 unvicies, art 31 tervicies, art 31 quatervicies, art additionnel, art 32, art 35, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

Compte rendu intégral des séances du 16 décembre 2014

• 1ère séance du 16 décembre 2014‎: présentation commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour ‎les années 2014 à 2019, discussion générale commune. Première partie : article 1er bis, ‎article 3, article 3 ter, article 5 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie, seconde ‎partie : article 6 et état B, article 7 et état D, article 8, article 9 bis, article 12 ter, article 13 ‎bis, article 14, article 15 bis A.‎
• 2ème séance du 16 décembre 2014‎: seconde partie (suite) : art 16, art 17 et 17 bis, art 18, art 18 bis, art 18 ter, art 20, art 20 bis ‎A et 20 bis, art 20 ter A, art 20 ter, art 20 septies, art 20 octies A, art 20 nonies, art 20 decies, ‎art 22, art 22 bis, art 23, art 24, art 25 bis, art 25 ter, art 26 bis, art 27 bis, art 29, art 30, art ‎‎30 bis A, art 30 ter, art 30 quater, art 30 terdecies, art 30 quaterdecies, art 30 quindecies, art ‎‎30 sexdecies, art 30 septdecies, art 31 bis A et 31 bis B, art 31 ter, art 31 quater, art 31 ‎septies, art 31octies, art 31 decies et 31 terdecies A, art 31 quaterdecies, art 31 quindecies A, ‎art 31 octodecies, art 31 unvicies, art 31 tervicies, art 31 quinvicies, seconde délibération, ‎vote sur l’ensemble.‎

Sénat (Nouvelle lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 17 décembre 2014: discussion générale, discussion des articles : art 3, art 14, art 16, art 20, art 20 nonies, art 20 decies (supprimé), art 22 bis, art 24, art 30 sexdecies, art 31 quater, art 31 octies, interventions et vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Lecture définitive)

Compte rendu intégral des séances du 18 décembre 2014

• 1ère séance du 18 décembre 2014: présentation et discussion générale communes avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture), vote sur l’ensemble.