Code général des impôts

Version en vigueur au 30/12/2014Version en vigueur au 30 décembre 2014

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  • Article 899

    Version en vigueur depuis le 30/12/2014Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

    Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99

    Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.

    Il est doté d'un identifiant unique.

  • Article 900

    Version en vigueur du 30/12/2014 au 31/12/2020Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2020

    Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99

    Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de six mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.

    Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.

  • Article 900 A

    Version en vigueur depuis le 30/12/2014Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

    Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99

    La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.

  • Article 900 B

    Version en vigueur depuis le 30/12/2014Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

    Création LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99

    Sans préjudice de l'article 893, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.