Article 63
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 S
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 E
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 A, Art. 223 A bis, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 235 ter ZCA, Art. 1693 ter
II.-Les A et C à L du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Le B du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.