LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2014En vigueur depuis le 30 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 86

Version en vigueur depuis le 30/12/2014Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 2333-64, Art. L. 2531-2

II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.