LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2014En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Article 80

Version en vigueur depuis le 31/12/2014Version en vigueur depuis le 31 décembre 2014


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014.]