Résumé

Abrogation de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme directives. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée. La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007. Transposition complète par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Abrogation des articles 228, 231, 246 de la présente directive.

Mots-clés

IMPOT, TAXE, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, SYSTEME COMMUN, ASSUJETTI, OPERATION IMPOSABLE, LIEU, IMPORTATION DE BIEN, PRESTATION DE SERVICE, ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE, BASE D'IMPOSITION, TAUX NORMAL, TAUX REDUIT, EXONERATION, PRESTATION DE TRANSPORT, EXPORTATION, TRANSPORT INTERNATIONAL, TRAFIC INTERNATIONAL DE BIENS, DROIT A DEDUCTION, PERSONNE NON ASSUJETTI, IDENTIFICATION, FACTURE, OBJET D'ART, ANTIQUITE, ASSUJETTI-REVENDEUR, VENTE, ENCHERE PUBLIQUE, FRAUDE, EVASION FISCALE, COMITE CONSULTATIF, HARMONISATION FISCALE, ASSIETTE DE L'IMPOT, PRESTATION DE SERVICES, DISTRIBUTION COMMERCIALE, LIVRAISON, IMPOT SUR LA CONSOMMATION, EXONERATION FISCALE, DEDUCTION FISCALE, TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatifs

JOUE L335 du 20 décembre 2007 p.60, JOUE L323 du 9 décembre 2015 p.31