Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens

JOUE L 348 du 29 décembre 2017

  • CELEX : 32017L2455
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 18-01-2018. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2 et 3 de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 1er de la présente directive à partir du 1er janvier 2019. Ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 2 et 3 de la présente directive à partir du 1er janvier 2021. Modification de la directive 2006/112/CE à compter du 01-01-2019 : modification des articles 58, 219 bis, 358 bis, 361. Modification de la directive 2006/112/CE à compter du 01-01-2021 : modification de l'article 14, création de l'article 14 bis, modification de l'article 33, suppression de l'article 34, modification des articles 35, 58, création du chapitre 3 bis "Seuil applicable aux assujettis qui effectuent des livraisons de biens couvertes par l'article 33, point a), et des prestations de services couvertes par l'article 58" comprenant l'article 59 quater, création de l'article 66 bis, modification des articles 143, 220, création de l'article 242 bis, modification des articles 358, 358 bis, 359, 362, 363, 364, 365, 368, 369 bis, 369 ter, 369 quater, 369 sexies, 369 septies, 369 octies, 369 nonies, 369 decies, 369 undecies, 369 duodecies, création d'une section 4 "Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers" au chapitre 6 du titre XII comprenant l'article 369 terdecies. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 72).
Mots-clés
IMPOT, IMPOT INDIRECT, HARMONISATION FISCALE, PAYS TIERS, PRESTATION DE SERVICES, RADIODIFFUSION, IMPORTATION, TELECOMMUNICATION, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, COMMERCE ELECTRONIQUE, EXONERATION FISCALE, FISCALITE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSPOSITION COMPLETE
Rectificatifs
JOUE L 125 du 22 mai 2018, p.15, JOUE L 225 du 6 septembre 2018,p.1, JOUE L 245 du 25 septembre 2019, p.9
Observations
Retourner en haut de la page