Directive (UE) 2018/1695 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
JOUE L 282 du 12 novembre 2018
CELEX : 32018L1695
Directive européenne :
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Modification des articles 199 bis, 199 ter et 395 de la directive 2006/112/CE.
La présente directive entre en vigueur le 02-12-2018. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée.
Mots-clés
FRAUDE, FISCALITE, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, DISTRIBUTION COMMERCIALE, IMPORTATION DE BIEN, LIVRAISON, TRAFIC INTERNATIONAL DE BIENS, OBJET D'ART, HARMONISATION FISCALE, LUTTE CONTRE LE CRIME, APPROVISIONNEMENT, DELIT FISCAL, COOPERATION FISCALE EUROPEENNE, EVASION FISCALE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
Rectificatifs
JOUE L 329 du 27 décembre 2018, p. 53