Directive 2013/61/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte
JOUE L353 du 28 décembre 2013
CELEX : 32013L0061
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
Modification de l'article 6 de la directive 2006/112/CE et de l'article 5 de l'article 2008/118/CE. La présente directive entre en vigueur le 01-01-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-01-2014. La présente directive ne nécessite pas une transposition en droit interne.
Mots-clés
IMPOT, FISCALITE, IMPOT INDIRECT, DROIT D'ACCISE, ACCISE, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TVA, REGION PERPHERIQUE, REGION ULTRAPERIPHERIQUE, MAYOTTE, APPLICATION DU DROIT DE L'UE, TRANSPOSITION NON NECESSAIRE