Directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons

JOUE L 177 du 1er juillet 2016

  • CELEX : 32016L1065
Résumé
Modification de la directive 2006/112/CE : création au titre IV, du chapitre 5 "Dispositions communes aux chapitres 1 et 3 (articles 30 bis, 30 ter), de l'article 73 bis, au titre XV, du chapitre 2 bis "Mesures transitoires concernant l'application de la nouvelle législation " (article 410 ter). La présente directive entre en vigueur le 01-07-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2018 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2019. Transposition complète de la présente directive par l'article 72 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Mots-clés
FRAUDE, TRANSPORT INTERNATIONAL, TRAFIC INTERNATIONAL DE BIENS, OBJET D'ART, LIVRAISON, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, PRESTATION DE TRANSPORT, PRESTATION DE SERVICES, HARMONISATION FISCALE, DOUBLE IMPOSITION, EVASION FISCALE, FISCALITE, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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