Résumé

Modification de la directive 2006/112/CE : création d'un chapitre 5 au titre IV comprenant les articles 30 bis et 30 ter, de l'article 73 bis, d'un chapitre 2 bis au titre XV comprenant les articles 410 bis et 410 ter.
La présente directive entre en vigueur le 02-07-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2018 et les appliquent à compter du 01-01-2019.
Transposition complète de la présente directive par l'article 72 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Mots-clés

FRAUDE, TRANSPORT INTERNATIONAL, TRAFIC INTERNATIONAL DE BIENS, OBJET D'ART, LIVRAISON, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, PRESTATION DE TRANSPORT, PRESTATION DE SERVICES, HARMONISATION FISCALE, DOUBLE IMPOSITION, EVASION FISCALE, FISCALITE