Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres
JOUE L 311 du 7 décembre 2018
CELEX : 32018L1910
Directive européenne :
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Modification de la directive 2006/112/CE : création des articles 17 bis et 36 bis, modification des articles 138, 243 et 262, abrogation des articles 403 et 404.
La présente directive entre en vigueur le 27-12-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2019 et les appliquent à compter du 01-01-2020.
Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Mots-clés
IMPOT, TAXE, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, PRESTATION DE SERVICES, PRESTATION DE TRANSPORT, FOURNISSEUR, HARMONISATION FISCALE, CONTRIBUABLE, APPROVISIONNEMENT, TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES, EXONERATION FISCALE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS