Directive Européenne n°2006-138 du 19 décembre 2006 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
JOUE n°384 du 29 décembre 2006
CELEX : 306L0138
Directive européenne :
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Modification des articles 56, 57, 59, 357 de la directive 2006-112 précitée.La présente directive entre en vigueur le 29-12-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01- 2007.
Mots-clés
IMPOT, TAXE, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, SYSTEME COMMUN, ASSUJETTI, OPERATION IMPOSABLE, LIEU, IMPORTATION DE BIEN, PRESTATION DE SERVICE, ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE, BASE D'IMPOSITION, TAUX NORMAL, TAUX REDUIT, EXONERATION, PRESTATION DE TRANSPORT, EXPORTATION, TRANSPORT INTERNATIONAL, TRAFIC INTERNATIONAL DE BIENS, DROIT A DEDUCTION, PERSONNE NON ASSUJETTI, IDENTIFICATION, FACTURE, PRODUCTEUR AGRICOLE, OBJET D'ART, ANTIQUITE, ASSUJETTI-REVENDEUR, VENTE, ENCHERE PUBLIQUE, FRAUDE, EVASION FISCALE, COMITE CONSULTATIF