Directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
JOUE L 155 du 8 juin 2022
CELEX : 32022L0890
Directive européenne :
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Modification des articles 199 bis et 199 ter de la directive 2006/112/CE.
La présente directive entre en vigueur le 11-06-2022. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée.
Transposition complète de la présente directive par l’article 283 du code général des impôts tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Mots-clés
FISCALITE, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, HARMONISATION FISCALE, PRESTATAIRE DE SERVICES, ASSIETTE DE L'IMPOT, APPROVISIONNEMENT, CONTRIBUABLE, DELIT FISCAL