Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

JOUE L 44 du 20 février 2008

  • CELEX : 32008L0009
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 20-02-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres à compter du 01-01-2010. Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par le décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne, par le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Mots-clés
ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE, ANTIQUITE, ASSUJETTI, ASSUJETTI-REVENDEUR, BASE D'IMPOSITION, DROIT A DEDUCTION, ENCHERE PUBLIQUE, EVASION FISCALE, EXONERATION, EXPORTATION, FACTURE, REMBOURSEMENT FISCAL, TVA, RESIDENCE, LIVRAISON, PRESTATION DE SERVICES, FISCALITE, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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