Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement; du logement et du tourisme,
Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation, et notamment son article 78-1, ensemble le décret du 19 mai 1959, modifié par les décrets n° 62-478 du 14 avril 1962 et n° 69-357 du 16 avril 1969 pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les règlements pris pour son application ;.
Vu la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 modifiée relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation, ensemble le décret n° 62-1300 du 7 novembre 1962 modifié pris pour l'application du titre Ier de ladite loi ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-1225 du 19 octobre 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux régies départementales et communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
Vu la loi n° 71-567 du 15 juillet 1971 portant approbation du VIe Plan de développement économique et social ;
Vu les avis émis par les conseils généraux des départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;
Après consultation des conseils municipaux des communes de Cesson, Combs-la-Ville, Le Mée-sur-Seine, Lieusaint, Melun, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Seine-Port et Vert-Saint-Denis (Seine-et-Marne), Etiolles, Morsang-sur-Seine, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry, Soisy-sur-Seine et Tigery (Essonne),
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 octobre 1973.
PIERRE MESSMER.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,
OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.