Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.

En vigueur depuis le 02/11/2012En vigueur depuis le 02 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 02/11/2012Version en vigueur depuis le 02 novembre 2012

Le directeur est nommé par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.