Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.

En vigueur depuis le 25/07/1985En vigueur depuis le 25 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 14

Version en vigueur depuis le 25/07/1985Version en vigueur depuis le 25 juillet 1985

Modifié par Décret n°85-763 du 18 juillet 1985, art. 6 v. init.

Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République de Seine-et-Marne dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.

Le préfet de la région parisienne et les préfets de l'Essonne et de Seine-et-Marne, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Les ordres du jour et les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.