Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.

En vigueur depuis le 18/10/1973En vigueur depuis le 18 octobre 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/10/1973Version en vigueur depuis le 18 octobre 1973

Pour l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par l'article 2 ci-dessus, l'établissement peut, même en dehors de la zone visée audit article, être chargé par l'Etat, par les collectivités locales ou par d'autres établissements publics, d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, des immeubles bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer le droit de préemption.