Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.

En vigueur depuis le 18/10/1973En vigueur depuis le 18 octobre 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/10/1973Version en vigueur depuis le 18 octobre 1973

Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles sur la zone délimitée par le plan au 1/25.000 annexé au présent décret (1).

(1) Le plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne, 77 - Melun.