Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.

En vigueur depuis le 18/10/1973En vigueur depuis le 18 octobre 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 12

Version en vigueur depuis le 18/10/1973Version en vigueur depuis le 18 octobre 1973

Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare et exécute les décisions. Il gère l'établissement et le représente en justice. Il passe les contrats, marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il a autorité sur les services et recrute le personnel.