L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025