Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.

En vigueur depuis le 18/10/1973En vigueur depuis le 18 octobre 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 18/10/1973Version en vigueur depuis le 18 octobre 1973

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ;

Il choisit le siège de l'établissement ;

Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes ;

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au directeur, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.