Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.

En vigueur depuis le 18/10/1973En vigueur depuis le 18 octobre 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 18

Version en vigueur depuis le 18/10/1973Version en vigueur depuis le 18 octobre 1973

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.