Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.

En vigueur depuis le 25/07/1985En vigueur depuis le 25 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 17

Version en vigueur depuis le 25/07/1985Version en vigueur depuis le 25 juillet 1985

Modifié par Décret n°85-763 du 18 juillet 1985, art. 8 v. init.

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participation squa lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée.